Freelance, agence, prestataire : à qui appartient la création ?

C'est l'une des confusions les plus fréquentes : un client qui paie un logo, un site ou une illustration pense en être propriétaire. En droit français, ce n'est pas automatique.

Le principe : l'auteur reste titulaire

Le droit d'auteur appartient à la personne qui a créé l'œuvre. Le fait de la réaliser sur commande, dans le cadre d'un contrat de prestation, n'y change rien (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Sans cession écrite (un contrat qui transfère les droits), le freelance, l'agence ou le prestataire reste titulaire des droits, et le client ne dispose au mieux que d'un droit d'usage limité.

La cession doit être écrite et précise

Pour transférer les droits, le contrat doit mentionner distinctement chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation) et délimiter son étendue, sa destination, sa durée et son territoire (article L131-3). Une clause trop vague, du type « tous droits cédés », peut être jugée insuffisante.

La cession globale des œuvres futures est nulle (article L131-1) : on ne cède pas à l'avance tout ce qu'un prestataire créera un jour. Chaque mission doit donc être couverte.

Les exceptions

Un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions appartient à l'employeur (article L113-9). L'œuvre collective, créée à l'initiative d'une personne qui la divulgue sous son nom et dans laquelle les contributions se fondent, appartient à cette personne (article L113-5). Hors de ces cas, même un salarié reste en principe titulaire de ses créations, sauf clause adaptée.

Si vous êtes le client

Prévoyez la cession dans le contrat ou le devis signé, avant le démarrage de la mission. Datez chaque livrable reçu : vous pourrez prouver ce qui vous a été remis, et à quelle date. C'est un point systématiquement vérifié lors d'une levée de fonds ou d'un rachat. Voir : Préparer sa PI avant une levée de fonds.

Si vous êtes le prestataire

Datez vos pistes de travail, vos propositions et vos versions successives, y compris celles que le client n'a pas retenues. Tant que la cession n'est pas signée, elles restent les vôtres, et vous pourrez prouver que vous en êtes l'auteur si elles sont réutilisées sans accord.

Voir aussi : Prouver que vous êtes l'auteur d'une création.

Cet article a une vocation informative générale et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Pour aller plus loin : le cas des NDA et contrats et l'offre pour les créateurs.