Enveloppe Soleau, constat ou horodatage en ligne ?

Pour prouver qu'une création existait à une date donnée, trois solutions reviennent le plus souvent en France : l'enveloppe Soleau de l'INPI, le constat par un commissaire de justice et l'horodatage en ligne. Elles ont le même objectif. Elles diffèrent par leur coût, leur souplesse et les situations auxquelles elles conviennent le mieux.

Aucune ne crée de droit sur la création. Le droit d'auteur naît de la création elle-même. Ces solutions servent à prouver ce qui existait, et à quelle date.

L'enveloppe Soleau

L'enveloppe Soleau est proposée par l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Elle existe aujourd'hui en version en ligne, appelée e-Soleau.

Vous déposez de 1 à 100 fichiers, jusqu'à 2 Go au total. L'INPI vous envoie un accusé de réception qui indique la date du dépôt, la liste des fichiers et leurs empreintes numériques. Le tarif est de 15 € jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire. Le dépôt est conservé cinq ans, et cette durée peut être prolongée jusqu'à vingt ans, en payant chaque nouvelle période.

Ses points forts : elle est émise par un organisme public, elle est connue des professionnels et son coût est modéré pour un dépôt ponctuel.

Ses limites : chaque dépôt se paie séparément, et la conservation doit être renouvelée pour durer. Pour une création qui évolue souvent, les dépôts se multiplient.

Le constat par un commissaire de justice

Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, peut recevoir le dépôt d'une création et établir un procès-verbal de constat. Il conserve un exemplaire de ce qui a été déposé.

Ses points forts : le constat est établi par un officier public, et ses constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est une preuve de grande valeur. Un commissaire de justice peut aussi, plus tard, constater une copie de votre création, par exemple sur un site internet, ce qui est précieux en cas de litige.

Ses limites : le constat demande une démarche auprès d'une étude, et son coût est fixé sur devis. Il se prête mal à la datation régulière de nombreuses versions.

L'horodatage en ligne

Un service d'horodatage associe une date précise à votre fichier. Il calcule l'empreinte du fichier, c'est-à-dire une suite de caractères unique obtenue à partir de son contenu. Cette empreinte est ensuite datée et enregistrée. Vous obtenez un certificat en quelques secondes.

Ses points forts : c'est immédiat, disponible à toute heure, et adapté à un grand nombre de fichiers et de versions. Il permet de dater chaque étape d'une création, et pas seulement le résultat final. N'importe qui peut vérifier qu'un fichier correspond au certificat.

Ses limites : comme toute preuve apportée par une partie, sa force est appréciée par le juge. Sa valeur repose sur la fiabilité du procédé et sur la conservation du fichier d'origine.

Lequel choisir ?

Pour une œuvre terminée que vous déposez une seule fois, l'e-Soleau est une solution simple et reconnue.

Pour une situation à fort enjeu, ou pour faire constater une copie, le commissaire de justice apporte une preuve de grande valeur.

Pour une activité créative continue, avec de nombreuses versions, des collaborateurs et des partages fréquents, l'horodatage en ligne est le plus adapté. Il permet de dater au fil de l'eau, avant chaque envoi à un client ou chaque présentation.

Ces solutions se combinent. Beaucoup de créateurs et d'entreprises datent leur travail au quotidien par horodatage en ligne, et font appel à un commissaire de justice le jour où un litige se profile.

Concrètement, avec Ipocamp

Ipocamp date vos fichiers en quelques secondes, quel que soit leur format. Avec un abonnement, les dépôts se font en continu, sans paiement à l'unité, et vos certificats sont conservés au même endroit. L'abonnement inclut aussi un accompagnement juridique et une assurance qui prend en charge vos frais de défense en cas de litige.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les informations sur l'e-Soleau proviennent du site de l'INPI. Vérifiez les conditions en vigueur avant tout dépôt.