Cas d'usage
NDA et contrats
Un accord signé prouve un engagement. Un accord horodaté prouve en plus quel texte a été signé, et à quelle date.
La situation
Un scénario, deux issues
Le même moment, selon que le travail a été daté ou non.
Le déclencheur
Le prestataire signe le contrat de développement et son cahier des charges de quarante pages, envoyé en PDF la veille au soir.
Sans certificat
À la livraison, les fonctionnalités manquantes ne figurent pas dans la version qu'il produit. Les deux textes se ressemblent et sont signés, mais leur date et leur version restent discutées. Vous discutez du texte avant de pouvoir examiner l'exécution.
Avec un certificat
Le PDF signé et ses annexes sont horodatés le jour de la signature. Toute modification ultérieure produit une empreinte différente. Le texte contractuel est fixé et le désaccord porte sur l'exécution.
Votre situation est différente ?
L'adaptation a rencontré un problème. Le scénario type reste affiché. Vous pouvez reformuler votre situation et réessayer.
Scénario adaptéD'après : « »
Texte rédigé automatiquement à titre d'illustration, à partir de la phrase que vous avez saisie. Il décrit une position probatoire. Pour une analyse adaptée à votre situation, demandez conseil à un professionnel du droit.
Le besoin
Intégrité du texte, date de signature, pièces annexes.
Quel texte, exactement ?
Les litiges contractuels portent souvent sur la version de l'accord. Horodater le PDF signé fixe le texte octet par octet : toute modification ultérieure produit une empreinte différente, immédiatement détectable.
Dater l'accord indépendamment des parties
Une date apposée par une autorité d'horodatage indépendante ne dépend d'aucun des signataires. Elle complète utilement une signature électronique, ou la remplace lorsque l'accord a été signé de façon manuscrite puis numérisé.
Les annexes, souvent oubliées
Cahiers des charges, spécifications, maquettes jointes : ce sont elles qui définissent l'objet du contrat, et elles qui manquent au dossier. Les horodater avec l'accord conserve l'ensemble cohérent.
→Intégrité du texte signé vérifiable par un tiers
→Horodatage indépendant des parties
→Annexes et pièces jointes horodatées avec l'accord
→Preuve libre en matière civile, art. 1358 du Code civil
Pour une réponse adaptée à votre cas, parlez-en à un expert : cette page décrit une situation type, la vôtre a ses particularités.
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