Ce que l'assurance PI ne couvre pas

La protection juridique incluse dans votre abonnement couvre vos frais de défense en cas de litige sur une création horodatée par Ipocamp. Certaines situations en sont exclues : mieux vaut les connaître avant d'en avoir besoin.

Les droits non couverts

Les brevets, le savoir-faire technique et les secrets de fabrique ne sont pas couverts. Les marques et les dessins ou modèles ne sont couverts qu'en formule Professionnel, pas en Individuel ni en Indépendant Pro.

Les créations non couvertes

Une création qui n'a pas été horodatée par Ipocamp. Une création horodatée avant votre abonnement. Une création pour laquelle l'abonnement a été interrompu depuis l'horodatage, même brièvement.

Les périodes non couvertes

La garantie s'applique après un délai de carence de 3 mois à compter de la souscription.

Les sommes qui restent à votre charge

Les dommages et intérêts que vous pourriez être condamné à verser. Les amendes. Les constats engagés de votre propre initiative, sauf urgence. Les frais au-delà du plafond, soit 5 000 € par litige en Individuel et Indépendant Pro, et 10 000 € en Professionnel.

Les limites géographiques

L'assurance est réservée aux clients domiciliés, ou dont le siège social se trouve, en France métropolitaine ou dans les DROM. Les litiges couverts relèvent des juridictions de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Saint-Marin, de la Norvège et du Vatican.

Les autres exclusions

Le contrat d'assurance et sa notice d'information peuvent prévoir d'autres exclusions : lisez-les avant toute souscription, ou interrogez notre équipe.

Pour aller plus loin

Ce que couvre l'assurance propriété intellectuelle Ipocamp, Déclarer un litige à l'assurance et Comprendre le plafond de prise en charge.

Cette page résume le contrat. Les conditions exactes, plafonds et exclusions figurent au contrat d'assurance et à sa notice d'information, qui prévalent et doivent être lus avant toute souscription.