L'assurance protection juridique rembourse-t-elle les frais d'avocat en cas de contrefaçon ?

Vous découvrez une copie de votre création, ou vous recevez une mise en demeure pour contrefaçon (l'exploitation d'une création protégée sans autorisation). Avant d'engager un avocat, une question se pose : votre assurance protection juridique peut-elle payer ?

La réponse courte

Oui, à deux conditions : votre contrat doit couvrir les litiges de propriété intellectuelle, et votre situation doit entrer dans ses conditions (délai de carence, domaine couvert, plafond). Beaucoup de contrats généralistes excluent justement la propriété intellectuelle : c'est le premier point à vérifier.

Ce qui est généralement pris en charge

Les frais et honoraires d'avocat, dans la limite d'un plafond par litige, et parfois d'un barème par type d'intervention. Les frais de procédure et d'expertise, selon le contrat. La phase amiable : analyse du dossier par les juristes de l'assureur et recherche d'un accord avant toute procédure.

Ce qui reste presque toujours à votre charge

Les dommages et intérêts et les amendes, si vous êtes condamné. Les frais engagés avant d'avoir déclaré le litige ou sans l'accord de l'assureur, sauf urgence. Les sommes au-delà du plafond.

Le libre choix de l'avocat

La loi vous laisse libre de choisir votre avocat (article L127-3 du Code des assurances). L'assureur peut vous proposer un avocat si vous le souhaitez, mais il ne peut pas vous l'imposer. Les honoraires restent pris en charge dans les limites prévues au contrat.

Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat

Le domaine couvert : propriété littéraire et artistique (droit d'auteur), marques, dessins et modèles, brevets. La sphère couverte : vie privée seulement, ou aussi votre activité professionnelle. Le délai de carence et la date de naissance du litige. Le plafond par litige et un éventuel seuil minimal d'intervention. Le territoire couvert.

Le cas de l'assurance Ipocamp

Les offres Individuel, Studio, Indépendant Pro et Professionnel incluent une protection juridique Covéa qui couvre les frais et honoraires d'avocat en cas de litige sur une création horodatée par Ipocamp : jusqu'à 5 000 € par litige en Individuel, Studio et Indépendant Pro, et 10 000 € en Professionnel. Elle couvre le droit d'auteur, et en Professionnel les marques et dessins et modèles. Voir Assurance propriété intellectuelle pour créateurs et indépendants.

Les bons réflexes

Déclarez le litige avant d'engager des frais. Ne modifiez pas vos fichiers d'origine. Rassemblez vos preuves : certificats, fichiers, captures datées de la copie, échanges. La marche à suivre est dans Déclarer un litige à l'assurance.

Cette page a une vocation informative. Les conditions exactes figurent dans votre contrat d'assurance et sa notice d'information, qui prévalent.