Déclarer un litige à l'assurance

Si une de vos créations horodatées est copiée, ou si l'on vous reproche une contrefaçon (l'exploitation d'une création protégée sans autorisation), la protection juridique incluse dans votre abonnement peut prendre en charge vos frais de défense. Voici comment la mettre en œuvre.

Avant de déclarer : trois vérifications

La création a été horodatée par Ipocamp alors que votre abonnement était actif : un dépôt fait avant votre abonnement n'est pas couvert. Votre abonnement est resté actif sans interruption depuis cet horodatage. Le délai de carence de 3 mois après la souscription est écoulé.

Étape 1 : appeler l'information juridique

Les juristes de Covéa Protection Juridique vous répondent par téléphone, du lundi au samedi. Ils vous aident à qualifier juridiquement la situation (identifier les droits en cause) et mènent une phase de conciliation (recherche d'un accord amiable) avec l'autre partie avant l'intervention d'un avocat. Leurs coordonnées figurent dans la notice d'information remise avec votre abonnement.

Étape 2 : déclarer le litige à l'assureur

Le litige se déclare à Covéa Protection Juridique, dans les délais et selon la procédure prévus par la notice d'information de votre contrat. Préparez vos certificats Ipocamp et les fichiers d'origine correspondants, inchangés. Rassemblez aussi tout élément montrant la reprise (captures d'écran datées, liens, exemplaires) ou la mise en demeure reçue (lettre formelle exigeant de cesser ou payer), ainsi que vos échanges avec l'autre partie.

Étape 3 : l'accompagnement par un avocat

Si la conciliation n'aboutit pas, Ipocamp vous oriente vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et suit le dossier avec vous. Les frais et honoraires d'avocat sont pris en charge jusqu'à 5 000 € par litige en Individuel et Indépendant Pro, et 10 000 € en Professionnel.

Ce qu'il vaut mieux éviter

Engager un constat de votre propre initiative sans urgence : il resterait à votre charge. Modifier ou réenregistrer le fichier d'origine : son empreinte ne correspondrait plus au certificat. Laisser passer le délai de déclaration prévu par votre contrat.

Besoin d'aide ?

Notre équipe peut vous orienter vers la bonne procédure depuis la page Contact. Voir aussi Un litige : comment se déroule un sinistre et Ce que l'assurance PI ne couvre pas.

Les conditions exactes (délais, pièces, plafonds, exclusions) figurent au contrat d'assurance et à sa notice d'information, qui prévalent sur cette page.