Cas d'usage
Mode et design
Une collection se copie en quelques semaines. Prouver la paternité d'un motif, d'une coupe ou d'un imprimé se joue avant le défilé.
La situation
Un scénario, deux issues
Le même moment, selon que le travail a été daté ou non.
Le déclencheur
Vous confiez les patrons et trois imprimés exclusifs à un façonnier avec lequel vous travaillez pour la première fois.
Sans certificat
La saison suivante, l'un des imprimés apparaît chez une enseigne de grande distribution. Vous avez les fichiers sources. Leur date de modification correspond toutefois à votre dernier export. Le dessin non enregistré bénéficie d'une protection de trois ans à compter de sa divulgation, et la date de création doit être documentée.
Avec un certificat
Les planches ont été horodatées avant l'envoi, en série, pour la collection entière. La date de création et celle de la divulgation sont établies. La mise en demeure part la semaine où vous découvrez la copie.
Votre situation est différente ?
L'adaptation a rencontré un problème. Le scénario type reste affiché. Vous pouvez reformuler votre situation et réessayer.
Scénario adaptéD'après : « »
Texte rédigé automatiquement à titre d'illustration, à partir de la phrase que vous avez saisie. Il décrit une position probatoire. Pour une analyse adaptée à votre situation, demandez conseil à un professionnel du droit.
Le besoin
Cycles courts, dessins et modèles non déposés, sous-traitance.
Plus vite que le dépôt
Le rythme des collections rend impossible le dépôt systématique de chaque dessin ou modèle. Horodater les planches, les patrons et les imprimés au fil du studio coûte quelques secondes par pièce et couvre l'ensemble de la saison.
Le dessin ou modèle non enregistré
Le droit européen protège un dessin non enregistré pendant trois ans à compter de sa première divulgation, encore faut-il pouvoir dater cette divulgation et la création qui la précède. C'est précisément ce que fixe un certificat.
Studios, freelances, façonniers
Une collection passe entre de nombreuses mains. Rattacher chaque planche à son auteur au moment où elle est produite clarifie la titularité avant qu'un litige ne mette la question en débat. Cela couvre aussi le travail confié à un sous-traitant qui réutiliserait un motif.
→Planches, patrons, imprimés, prototypes, lookbooks
→Dépôt en série pour une collection entière
→Contributions du studio et des freelances rattachées
→Décision du Tribunal judiciaire de Marseille, mars 2025
Pour une réponse adaptée à votre cas, parlez-en à un expert : cette page décrit une situation type, la vôtre a ses particularités.
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Décrivez ce que vous voulez protéger et à quel moment, nous ouvrons le cas qui correspond.