Conditions générales de vente du service Ipocamp

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription, de paiement et de résiliation des formules tarifaires proposées par la société ORIGYX (ci-après « ORIGYX » ou « Ipocamp »), ainsi que des services d'assurance propriété intellectuelle et d'accompagnement juridique proposés en complément du Service de dépôt (ci-après ensemble désignés « le Service »).

Les présentes CGV s'appliquent à tout Utilisateur souscrivant une formule payante ou l'un de ces services, en complément et sans préjudice des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site, que l'Utilisateur doit également avoir acceptées pour accéder au Service de dépôt.

Les Conditions Particulières applicables le cas échéant (notamment le contrat d'assurance et sa notice d'information, ou la lettre de mission d'accompagnement juridique) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction portant sur leur périmètre respectif.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé ici l'identité d'ORIGYX, à l'origine du Site, de l'exécution du Service et de son suivi.

Le Site est édité par la société ORIGYX, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 104 675 384, dont le siège social est situé 86 Rue Voltaire, 93100 Montreuil, pouvant être jointe par courrier électronique à contact@ipocamp.fr. ORIGYX est représentée par Monsieur Bruno Babikian en sa qualité de Président, qui est le directeur de la publication du Site à ce titre.

L'hébergement du Site est assuré par la société OVH — SAS au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS Roubaix–Tourcoing sous le numéro 424 761 419. Pour toute information complémentaire relative à l'identification de la société (courtage d'assurance, ORIAS, médiateur de la consommation compétent), il convient de se reporter à nos Mentions légales, accessibles depuis le pied de page du Site.

Antériorité (des droits) : priorité de date dans l'acquisition d'un droit réel ou personnel sur une Création.

Certificat : document attestant du Dépôt d'une Création lors de son enregistrement horodaté à une date et heure données, et servant ainsi de mode de preuve de l'Antériorité des droits sur cette Création, et, éventuellement, de sa Paternité par déduction d'indices (tels que des Dépôts successifs sous le même nom retraçant les étapes de la création). Le Certificat est communiqué à l'Utilisateur par courrier électronique et est, sauf en cas de Dépôt sans compte, disponible et imprimable dans l'Espace de stockage sécurisé.

Compte : emplacement électronique personnel et sécurisé de l'Utilisateur à partir duquel il s'identifie pour procéder à la gestion de ses Dépôts. Cet emplacement est accessible uniquement par la combinaison de l'adresse électronique (identifiant) et du mot de passe de l'Utilisateur.

Créations : tous éléments d'actifs incorporels du patrimoine d'une personne physique ou morale, en particulier les droits de propriété intellectuelle enregistrés auprès d'un office de propriété industrielle et non enregistrés (Œuvres, dessins et modèles, brevets), mais également tout savoir-faire ou résultat de recherche et de développement protégé par le secret des affaires ou autrement que par un droit de propriété intellectuelle. Les Créations font l'objet d'une fixation sur un Fichier aux fins du Dépôt.

Date et heure de Dépôt : date et heure telles que générées par les serveurs d'ORIGYX au moment de la délivrance du Certificat.

Dépôt : opération de calcul de l'empreinte numérique du Fichier et d'enregistrement horodaté sécurisé et infalsifiable de cette empreinte, réalisée avec ou sans création de Compte (voir nos Conditions Générales d'Utilisation — CGU). Le Dépôt permet de constituer une Preuve de l'existence d'une Création, sous la forme du Fichier déposé et/ou des Données associées, à une date précise, et éventuellement de sa Paternité par déduction d'indices.

Déposant : personne physique effectuant un Dépôt sur le Site, qu'elle soit à l'origine de la Création et la dépose en son nom et pour son compte, ou pour le compte d'autrui (personne physique ou morale). Le Déposant garantit être habilité à cette fin.

Documents associés : fichiers associés au Dépôt, soit le Fichier, le Certificat de dépôt et les factures (sur demande de l'Utilisateur).

Données associées : données descriptives des Créations, quel que soit leur degré d'achèvement (titre, idée ou concept, genre, matières, procédés employés, finalité, etc.).

Espace de stockage sécurisé : emplacement électronique personnel et sécurisé de stockage et d'hébergement des Documents associés, si l'Utilisateur en fait la demande au moment du Dépôt et dispose d'un Compte. L'accès à l'Espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l'identification de l'Utilisateur sur son Compte.

Fichier : tout document numérique fixant ou décrivant la Création, faisant l'objet d'un Dépôt. Le Fichier peut également consister en un descriptif complet de la Création, future ou en cours. Sauf en cas de Dépôt sans compte (où seule son empreinte est transmise), le Fichier peut être stocké par ORIGYX si l'Utilisateur en fait le choix.

Œuvre : création intellectuelle originale, quels qu'en soient le genre, le mode d'expression, le mérite et la destination, protégée par le droit d'auteur.

Originalité : expression de la personnalité de l'auteur d'une Œuvre, traduisant des choix libres et créatifs de sa part — condition de la protection de l'Œuvre par le droit d'auteur selon le Code de la propriété intellectuelle.

Paternité : qualité d'auteur d'une Création.

Preuve (du fait juridique) : élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait juridique dont découle l'existence d'un droit, en l'occurrence l'Antériorité d'une Création et, le cas échéant, la Paternité sur celle-ci. Tous les modes de preuve sont admis devant le juge, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain de leur force probante.

Service de Dépôt : service simple et sécurisé de datation électronique des Créations, et de stockage optionnel, au sein de l'Espace de stockage sécurisé, des Documents associés.

Titulaire de droit (de propriété intellectuelle) : personne physique ou morale qui détient un ou plusieurs droits patrimoniaux sur une Création (le droit moral ne pouvant appartenir qu'à l'auteur d'une Œuvre).

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Site et/ou le Service, signataire des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières pour tout service souscrit auprès d'ORIGYX.

Pour toute question ou demande d'information relative au Service, ou tout signalement de contenu ou d'activité illicites, l'Utilisateur peut contacter ORIGYX à l'adresse électronique suivante : contact@ipocamp.fr.

La souscription à une formule tarifaire ou à l'un des services proposés en complément du Service de dépôt emporte application et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui doivent être strictement respectées, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site que l'Utilisateur doit avoir préalablement acceptées. Toute personne ne souhaitant pas les accepter doit s'abstenir de souscrire une formule ou un service payant.

Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « CGV » au moment de la souscription. Elles sont susceptibles d'évoluer : ORIGYX se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; toute modification substantielle est notifiée par e-mail aux Utilisateurs disposant d'un abonnement en cours et n'affecte pas les formules déjà souscrites.

Certains services accessibles sur le Site — notamment l'assurance propriété intellectuelle et l'accompagnement juridique — font l'objet de Conditions Particulières auxquelles chaque Utilisateur doit adhérer et qu'il doit accepter pour y accéder.

Dans le cadre de l'inscription au Site, ORIGYX propose à chaque Utilisateur de souscrire à une formule tarifaire (Individuel, Indépendant Pro, Professionnel ou Sur mesure) lui permettant d'accéder au Service, dont le contenu est détaillé sur la page Tarifs du Site. La souscription d'une formule n'a lieu qu'après une succession d'étapes permettant à l'Utilisateur de vérifier le détail de la formule choisie — description du Service, durée et prix — avant confirmation et paiement. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par ORIGYX pour les nouvelles souscriptions. ORIGYX se réserve également la possibilité de réviser le tarif d'une formule déjà souscrite, notamment lorsque celle-ci bénéficie d'un tarif historique non standard, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par écrit (courrier électronique) au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la révision, en indiquant la date et le montant de la nouvelle tarification applicable. Pour les formules souscrites sans engagement de durée (paiement mensuel), la révision peut prendre effet à la date annoncée. Pour les formules souscrites avec un engagement annuel (paiement annuel), la révision ne prend effet qu'à la date anniversaire suivant l'information préalable ; la période annuelle en cours reste facturée au tarif initialement convenu. Dans tous les cas, l'Utilisateur qui n'accepte pas la révision tarifaire dispose de la faculté de résilier son abonnement, sans frais ni pénalité, avant la date d'entrée en vigueur de la révision, dans les conditions de l'Article 9.

Protection contre les souscriptions en double : ORIGYX met en œuvre un contrôle automatique, au moment de la validation du paiement, permettant de détecter si l'Utilisateur dispose déjà d'un abonnement actif sur la même adresse e-mail. Si un doublon est détecté, le nouvel abonnement est annulé et le paiement correspondant intégralement remboursé, sans conserver l'abonnement excédentaire ; l'Utilisateur en est informé par e-mail. Ce contrôle est un mécanisme technique de sécurité et ne dispense pas l'Utilisateur de vérifier, avant toute nouvelle souscription, l'état de son abonnement en cours depuis son Espace personnel.

Ipocamp peut proposer, dans le cadre d'accords commerciaux, de partenariats, de marque blanche ou d'intégrations API spécifiques, des tarifs, offres ou périmètres de service différents de ceux décrits aux présentes Conditions Générales. Ces conditions particulières font l'objet d'un accord distinct entre ORIGYX et le partenaire concerné et prévalent, pour l'Utilisateur relevant de cet accord, sur les tarifs standards publiés sur le Site.

Lorsqu'un tarif est consenti en raison de l'appartenance de l'Utilisateur à une structure partenaire (association, organisme, plateforme tierce, etc.) ou du respect de conditions particulières convenues avec ce partenaire, le maintien de ce tarif est conditionné au respect continu de ces conditions. ORIGYX se réserve le droit, sur simple constat de la cessation de ces conditions — notamment la fin d'une adhésion ou d'un accord partenaire —, d'ajuster le tarif applicable au tarif standard en vigueur, de suspendre, ou de résilier l'abonnement concerné, moyennant une information préalable de l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou virement sur un site partenaire (Stripe). Au moment du paiement en ligne, l'Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié : ORIGYX n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire, qui n'est ni conservé ni traité par nos soins. Les frais de la première période d'abonnement sont dus dès l'ouverture du Service ; l'abonnement est ensuite dû pour la période à échoir. Dans l'hypothèse où le débit des sommes dues s'avérerait impossible, la formule souscrite n'est pas enregistrée. Le défaut de paiement, après un rappel par courriel, entraîne la suspension du Compte.

Les prix affichés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises pour les Utilisateurs situés en France et dans l'Union européenne : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actuellement au taux de 20 %, est calculée et ajoutée automatiquement lors du paiement en fonction du pays de facturation renseigné par l'Utilisateur, conformément à la réglementation applicable aux services fournis par voie électronique. Un numéro de TVA intracommunautaire peut être renseigné par les Utilisateurs professionnels au moment du paiement.

Chaque facture émise par ORIGYX comporte les mentions légales obligatoires, et notamment : qu'aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé ; qu'en cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit ; et qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due par tout client professionnel en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

En cas d'échec ou de rejet du prélèvement automatique à l'échéance d'une période d'abonnement, ORIGYX adresse à l'Utilisateur, par courrier électronique, une ou plusieurs relances de paiement l'invitant à régulariser sa situation (mise à jour de son moyen de paiement, nouvelle tentative de prélèvement) avant toute suspension de son Compte dans les conditions de l'article 7.

Avant chaque date anniversaire d'un abonnement souscrit pour une durée indéterminée, ORIGYX adresse à l'Utilisateur un rappel par courrier électronique l'informant de la reconduction prochaine de sa formule, du prix applicable et du délai de préavis de trente (30) jours dont il dispose pour y mettre fin dans les conditions de l'article 9 — ce rappel est adressé dans les conditions et délais prévus, le cas échéant, par l'article L. 215-1 du Code de la consommation pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur.

Ces relances et rappels constituent une information donnée à titre de bonne pratique commerciale et, le cas échéant, en exécution d'une obligation légale ; leur absence exceptionnelle, notamment en cas de dysfonctionnement technique ou d'adresse électronique erronée communiquée par l'Utilisateur, ne saurait à elle seule remettre en cause la validité du prélèvement, de la suspension ou de la reconduction intervenue, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de solliciter un geste commercial auprès d'ORIGYX en pareille hypothèse.

À défaut de régularisation malgré ces relances, ORIGYX se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur au Compte et au Service dans les conditions prévues à l'article 7 — les relances constituant l'étape préalable et informative à cette suspension, sans créer d'état intermédiaire distinct.

La formule souscrite commence à la date de souscription et est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier l'abonnement à sa date anniversaire, moyennant un préavis de trente (30) jours avant cette date. Toute résiliation anticipée (demandée plus de trente jours avant la date anniversaire) donne lieu au paiement, au prorata des mois pleins restant à courir jusqu'à cette date, du solde de la période en cours ; toute résiliation demandée dans les trente jours précédant la date anniversaire (résiliation dite « normale ») prend effet à cette date, sans prorata ni pénalité. Dans les deux cas, aucune restitution du prix déjà versé n'intervient, sauf faute lourde ou dolosive d'ORIGYX.

La fin ou la résiliation de la formule n'entraîne pas la suppression immédiate des Documents et Données associés : ceux-ci restent accessibles pendant trois (3) ans à compter de la résiliation, délai au-delà duquel ils sont supprimés conformément à notre politique de confidentialité — il appartient à l'Utilisateur d'exporter et de conserver par ses propres moyens tout élément qu'il souhaite garder au-delà. L'Utilisateur peut à tout moment demander sa désinscription et la suppression immédiate et définitive de son Compte et des données associées par e-mail à contact@ipocamp.fr, y compris les Certificats déjà délivrés, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposeraient par ailleurs à ORIGYX (pièces comptables, notamment).

ORIGYX peut, moyennant le respect d'un préavis de dix (10) jours après mise en demeure restée sans effet, clôturer le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des présentes — notamment fourniture d'informations inexactes, atteinte aux droits de tiers, violation des lois et règlements applicables, ou utilisation frauduleuse du Site — sans préjudice de tout dommage-intérêt auquel ORIGYX pourrait prétendre.

ORIGYX, en sa qualité de courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS (voir nos Mentions légales pour le numéro d'immatriculation), propose sur le Site une garantie d'assurance propriété intellectuelle, incluse dans les formules Individuel, Indépendant Pro et Professionnel présentées sur la page Tarifs, dans le cadre d'un contrat collectif souscrit auprès de Covéa Protection Juridique. Pour l'offre Sur mesure, un contrat spécifique peut être étudié lorsque le volume le justifie.

Cette garantie a vocation à couvrir, dans les conditions, montants de garantie, plafonds et exclusions précisés au contrat d'assurance et à sa notice d'information — seuls documents contractuellement opposables en matière d'assurance, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction sur ce périmètre —, les frais et conséquences financières liés à la défense ou à la valorisation des droits de propriété intellectuelle de l'Utilisateur assuré, notamment en cas de contrefaçon subie ou alléguée à son encontre.

La garantie ne s'applique qu'aux Créations ayant fait l'objet d'un Dépôt donnant lieu à un Certificat, à condition que la formule soit restée active sans interruption depuis l'horodatage de la Création objet du litige. Elle ne dispense pas l'Utilisateur de conserver ses Fichiers sources ni de procéder aux Dépôts nécessaires pour établir l'Antériorité de ses Créations, ces éléments de Preuve restant déterminants pour la mise en œuvre effective de la garantie en cas de sinistre.

Les modalités de souscription, de résiliation, de délai de carence éventuel et de gestion des sinistres sont celles stipulées au contrat d'assurance et à sa notice d'information. Conformément à la réglementation applicable au courtage d'assurance, tout différend relatif à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat d'assurance non résolu à l'amiable avec ORIGYX peut être porté, par l'Utilisateur assuré, devant La Médiation de l'Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org), sans préjudice du droit de saisir à tout moment les juridictions compétentes.

ORIGYX propose également, en complément du Service de Dépôt et de la garantie d'assurance, un accompagnement juridique destiné aux Utilisateurs confrontés à un litige de propriété intellectuelle : réception d'une mise en demeure, contrefaçon alléguée ou subie, négociation précontentieuse, ou valorisation de droits de propriété intellectuelle. Cet accompagnement est un service distinct du Service de Dépôt et de la garantie d'assurance, proposé aux Utilisateurs abonnés une fois un diagnostic préalable validé, ou sollicité ponctuellement par l'Utilisateur. L'information juridique par téléphone assurée par l'assureur est incluse avec la garantie d'assurance.

Le périmètre exact de l'accompagnement (nature des prestations, intervenants mobilisés, honoraires le cas échéant) est précisé lors de la souscription sur le Site ou dans la lettre de mission remise à l'Utilisateur, laquelle prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction portant sur ce périmètre. Cet accompagnement ne constitue pas une consultation juridique automatique et systématique sur toute question posée par l'Utilisateur : il s'inscrit strictement dans le cadre défini avec ce dernier au moment de la souscription ou de la demande.

Les Certificats de Dépôt délivrés par ORIGYX dans les conditions prévues par nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent un élément de Preuve pouvant être mobilisé dans le cadre de cet accompagnement, sans toutefois garantir à eux seuls l'issue d'un litige, celle-ci relevant de l'appréciation souveraine des juridictions ou instances compétentes.

L'Utilisateur reste, en toute hypothèse, seul responsable des décisions qu'il prend dans le cadre ou à l'issue de cet accompagnement, ORIGYX et les intervenants mobilisés n'étant tenus, sauf stipulation contraire de la lettre de mission, qu'à une obligation de moyens.

ORIGYX s'engage, pour les seuls éléments du Site édités directement par elle, à respecter les règles de l'art et la réglementation applicable au Service. Compte tenu de la complexité des technologies mises en œuvre et des spécificités propres au réseau internet, ORIGYX s'engage seulement à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité du Service et ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens ; elle ne saurait garantir l'accessibilité et le bon fonctionnement permanents du Site et du Service. ORIGYX n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité et ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur le Site par des tiers.

Les réparations dues par ORIGYX, qui résulteraient d'une faute établie, correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects (perte de données non imputable à ORIGYX, perte de chance, préjudice commercial) ; toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers constitue un préjudice indirect et n'ouvre pas droit à réparation à ce titre. Le montant des dommages-intérêts dus au titre de la responsabilité d'ORIGYX ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre du Service concerné jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité, sauf en matière d'assurance où les plafonds de garantie du contrat d'assurance s'appliquent (article 10). ORIGYX ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle est imputable au Déposant, à un tiers, ou à un cas de force majeure. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exposant les griefs en détail, au siège social d'ORIGYX.

Aux fins de l'inscription et de l'utilisation du Service, ORIGYX traite des données à caractère personnel concernant chaque Utilisateur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). La nature des données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation et les droits dont dispose chaque Utilisateur sur ses données (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, sort des données après le décès) sont précisés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accessible depuis le pied de page du Site.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des Conditions Générales ni affecter la validité de ses autres stipulations. Dans ce cas, ORIGYX devra, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause des présentes Conditions Générales, ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d'aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits découlant de ladite clause.

La validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. En cas de différend entre les parties, ORIGYX et l'Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour le régler à l'amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d'une notification écrite de la part de l'un d'eux — sous réserve, pour les litiges relatifs à l'assurance, de la faculté de saisir La Médiation de l'Assurance mentionnée à l'article 10.

À défaut de résolution amiable, la résolution de tout litige ou différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat et à leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

ORIGYX se tient à votre disposition et vous souhaite le meilleur pour vos créations d'aujourd'hui et de demain.