Conditions générales d'utilisation du service Ipocamp

Nous proposons, sur notre site internet, un logiciel accessible en ligne comportant un service de dépôt de créations intellectuelles (ci-après « les Créations ») afin de permettre leur horodatage électronique probatoire (ci-après le « Service de dépôt »). Cette page, ainsi que les documents auxquels elle se rapporte, vous indique les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre site internet disponible sous les noms de domaine ipocamp.io et v2.ipocamp.io, et les pages associées le composant (ci-après le « Site »), en tant qu'Utilisateurs du Site, clients ou simples internautes (ci-après « les Utilisateurs »).

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU ») ont pour objet : de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site et du Service de dépôt, avec ou sans création de Compte ; d'organiser les relations entre ORIGYX et les Utilisateurs, personnes physiques ou morales dûment représentées par une personne physique.

Les prestations d'assurance propriété intellectuelle et d'accompagnement juridique, ainsi que les conditions de souscription, de paiement et de résiliation d'une formule payante, sont régies par nos Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), accessibles sur une page distincte du Site. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGU avant de commencer à utiliser notre Site. En utilisant notre Site, vous acceptez de vous y conformer.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé ici l'identité d'ORIGYX, à l'origine du Site, de l'exécution du Service et de son suivi.

Le Site est édité par la société ORIGYX, SAS au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 104 675 384, dont le siège social est situé 86 Rue Voltaire, 93100 Montreuil, pouvant être jointe par courrier électronique à contact@ipocamp.fr. ORIGYX est représentée par Monsieur Bruno Babikian en sa qualité de Président, qui est le directeur de la publication du Site à ce titre.

L'hébergement du Site est assuré par la société OVH — SAS au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS Roubaix–Tourcoing sous le numéro 424 761 419. Pour toute information complémentaire relative à l'identification de la société (courtage d'assurance, ORIAS, médiateur de la consommation compétent), il convient de se reporter à nos Mentions légales, accessibles depuis le pied de page du Site.

Antériorité (des droits) : priorité de date dans l'acquisition d'un droit réel ou personnel sur une Création.

Certificat : document attestant du Dépôt d'une Création lors de son enregistrement horodaté à une date et heure données, et servant ainsi de mode de preuve de l'Antériorité des droits sur cette Création, et, éventuellement, de sa Paternité par déduction d'indices (tels que des Dépôts successifs sous le même nom retraçant les étapes de la création). Le Certificat est communiqué à l'Utilisateur par courrier électronique et est, sauf en cas de Dépôt sans compte, disponible et imprimable dans l'Espace de stockage sécurisé.

Compte : emplacement électronique personnel et sécurisé de l'Utilisateur à partir duquel il s'identifie pour procéder à la gestion de ses Dépôts. Cet emplacement est accessible uniquement par la combinaison de l'adresse électronique (identifiant) et du mot de passe de l'Utilisateur.

Créations : tous éléments d'actifs incorporels du patrimoine d'une personne physique ou morale, en particulier les droits de propriété intellectuelle enregistrés auprès d'un office de propriété industrielle et non enregistrés (Œuvres, dessins et modèles, brevets), mais également tout savoir-faire ou résultat de recherche et de développement protégé par le secret des affaires ou autrement que par un droit de propriété intellectuelle. Les Créations font l'objet d'une fixation sur un Fichier aux fins du Dépôt.

Date et heure de Dépôt : date et heure telles que générées par les serveurs d'ORIGYX au moment de la délivrance du Certificat.

Dépôt : opération de calcul de l'empreinte numérique du Fichier et d'enregistrement horodaté sécurisé et infalsifiable de cette empreinte, réalisée avec ou sans création de Compte (voir articles 7 et 8). Le Dépôt permet de constituer une Preuve de l'existence d'une Création, sous la forme du Fichier déposé et/ou des Données associées, à une date précise, et éventuellement de sa Paternité par déduction d'indices.

Déposant : personne physique effectuant un Dépôt sur le Site, qu'elle soit à l'origine de la Création et la dépose en son nom et pour son compte, ou pour le compte d'autrui (personne physique ou morale). Le Déposant garantit être habilité à cette fin.

Documents associés : fichiers associés au Dépôt, soit le Fichier, le Certificat de dépôt et les factures (sur demande de l'Utilisateur).

Données associées : données descriptives des Créations, quel que soit leur degré d'achèvement (titre, idée ou concept, genre, matières, procédés employés, finalité, etc.).

Espace de stockage sécurisé : emplacement électronique personnel et sécurisé de stockage et d'hébergement des Documents associés, si l'Utilisateur en fait la demande au moment du Dépôt et dispose d'un Compte. L'accès à l'Espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l'identification de l'Utilisateur sur son Compte.

Fichier : tout document numérique fixant ou décrivant la Création, faisant l'objet d'un Dépôt. Le Fichier peut également consister en un descriptif complet de la Création, future ou en cours. Le Fichier est transféré à ORIGYX à des fins d'horodatage, y compris en cas de Dépôt sans compte ; il peut en outre être conservé dans l'Espace de stockage sécurisé si l'Utilisateur en fait le choix.

Œuvre : création intellectuelle originale, quels qu'en soient le genre, le mode d'expression, le mérite et la destination, protégée par le droit d'auteur.

Originalité : expression de la personnalité de l'auteur d'une Œuvre, traduisant des choix libres et créatifs de sa part — condition de la protection de l'Œuvre par le droit d'auteur selon le Code de la propriété intellectuelle.

Paternité : qualité d'auteur d'une Création.

Preuve (du fait juridique) : élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait juridique dont découle l'existence d'un droit, en l'occurrence l'Antériorité d'une Création et, le cas échéant, la Paternité sur celle-ci. Tous les modes de preuve sont admis devant le juge, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain de leur force probante.

Service de Dépôt : service simple et sécurisé de datation électronique des Créations, et de stockage optionnel, au sein de l'Espace de stockage sécurisé, des Documents associés.

Titulaire de droit (de propriété intellectuelle) : personne physique ou morale qui détient un ou plusieurs droits patrimoniaux sur une Création (le droit moral ne pouvant appartenir qu'à l'auteur d'une Œuvre).

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Site et/ou le Service, signataire des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières pour tout service souscrit auprès d'ORIGYX.

Selon les modalités détaillées aux présentes Conditions Générales et sur le Site, ORIGYX permet aux Utilisateurs, grâce à son Service de Dépôt, de constituer une Preuve : de l'existence de leurs Créations à une date donnée et, partant, de leur potentielle Antériorité par rapport à des Créations postérieures arguées de contrefaçon ou contrefaisantes ; éventuellement, de leur Paternité sur ces Créations, lorsqu'elle est associée à d'autres indices tels que des Dépôts successifs sous un même nom. La Preuve est ainsi constituée grâce à la délivrance du Certificat, qui peut être présenté devant les juridictions compétentes en cas de contentieux.

ORIGYX met à disposition de chaque Utilisateur un Espace personnel dédié, dont l'accès est conditionné par la création d'un Compte et, le cas échéant, la souscription à une formule tarifaire (voir nos Conditions Générales de Vente — CGV). À partir de la création du Compte, l'Utilisateur peut pleinement utiliser le Service de Dépôt selon la formule souscrite. Le Service proposé inclut : un service de datation des Créations permettant de rapporter la preuve de l'Antériorité d'une Création et, dans certains cas, de sa Paternité, grâce à la délivrance d'un Certificat opposable aux tiers (partenaires commerciaux, clients, concurrents, tribunaux, etc.) ; un service de stockage et d'hébergement optionnel des Documents et Données associés — ce service ne constitue en aucun cas un engagement de conservation et de restitution effective des Documents de la part d'ORIGYX, l'Utilisateur s'engageant en conséquence à conserver lui-même et par ses propres moyens les supports matérialisant sa Création et le Fichier ayant servi au Dépôt ; et, à titre distinct et sur souscription séparée, une garantie d'assurance propriété intellectuelle et un accompagnement juridique (voir nos Conditions Générales de Vente — CGV).

En tant que prestataire, ORIGYX ne choisit, ne contrôle ni n'avalise au préalable le Fichier, son contenu, sa lisibilité, ni plus largement les Documents et Données associés déposés par les Utilisateurs. ORIGYX n'intervient ni n'interfère à aucun moment dans les activités de Dépôt initiées par les Utilisateurs, et ne saurait être reconnue responsable du caractère inexact, erroné, illisible ou illicite des Documents et Données associés. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation du Service ; il lui appartient de disposer de l'intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser le Service.

L'ensemble des Utilisateurs est informé et accepte expressément que le bon fonctionnement du Site repose sur une utilisation responsable du Service, notamment par la communication d'informations exactes, sincères et licites, et par la conservation du Fichier source tel qu'il a été utilisé pour le Dépôt. Le non-respect de ces exigences — dont notamment toute fausse déclaration, utilisation indue non autorisée ou appropriation de Créations d'autrui — serait de nature à rendre inopposables les Preuves permises par le Service et à priver celui-ci de tout son intérêt.

Pour toute question ou demande d'information relative au Service, ou tout signalement de contenu ou d'activité illicites, l'Utilisateur peut contacter ORIGYX à l'adresse électronique suivante : contact@ipocamp.fr.

L'utilisation du Site emporte application et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui doivent être strictement respectées. Il est recommandé à chaque Utilisateur accédant au Site d'en prendre préalablement connaissance ; toute personne ne souhaitant pas les accepter doit s'abstenir d'utiliser le Site.

Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « CGU » lors de chaque connexion d'un Utilisateur au Site. Elles sont susceptibles d'évoluer : ORIGYX se réserve la faculté de les modifier à tout moment, en informera alors les Utilisateurs dans les meilleurs délais par un message présent sur le Site les invitant à consulter la mise à jour, et notifiera toute modification substantielle par e-mail aux Utilisateurs disposant d'un Compte.

La souscription à une formule tarifaire payante ou à l'un des services proposés en complément du Service de dépôt (assurance propriété intellectuelle, accompagnement juridique) est en outre subordonnée à l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente (CGV) et, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables à ces services.

L'accès à certaines fonctionnalités (Espace de stockage sécurisé, historique des Dépôts, assurance propriété intellectuelle, accompagnement juridique) est subordonné à l'inscription de l'Utilisateur par la création d'un Compte. L'accès au Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables ayant rempli et validé le formulaire d'inscription et accepté les présentes Conditions. Une seule inscription est admise par adresse e-mail, et chaque Utilisateur ne dispose que d'un seul Compte actif. Tout Utilisateur procédant à une inscription pour le compte d'autrui, en ce compris une personne morale à laquelle il est attaché, déclare disposer des autorisations requises à cette fin.

L'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations exactes, sincères et à jour, ne portant pas atteinte aux droits de tiers. ORIGYX confirme la création du Compte en adressant automatiquement une demande de confirmation à l'adresse électronique communiquée. Une même adresse électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire. Une fois inscrit, l'Utilisateur accède au Service à partir d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels, dont il assume la garde et les risques de perte. Toute connexion au Site via un Compte est présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive ; en cas d'utilisation frauduleuse constatée, l'Utilisateur s'engage à en informer ORIGYX par écrit sans délai.

Le dépôt réalisé sans création de Compte est gratuit et sans limite de nombre. Le Fichier est transféré de façon sécurisée vers l'espace de stockage dédié à l'horodatage qualifié ; ORIGYX ne consulte à aucun moment son contenu. L'Utilisateur reste seul responsable de la conservation de ce Fichier source, indispensable pour faire valoir la Preuve ultérieurement.

Ce Dépôt reste anonyme tant qu'aucun Compte n'est créé avec la même adresse e-mail. Si l'Utilisateur crée ultérieurement un Compte avec cette même adresse, ce Dépôt lui est automatiquement rattaché et retrouvé dans son Espace personnel et son historique de Dépôts.

Ce Dépôt confère une valeur probatoire (Preuve d'Antériorité) mais n'est constitutif d'aucun droit de propriété intellectuelle ; il appartient aux seules juridictions compétentes d'apprécier, en cas de litige, la date et la paternité de la création.

L'Utilisateur déclare être l'auteur, co-auteur ou titulaire des droits sur le Fichier déposé, ou dûment autorisé à le déposer, et garantit ORIGYX contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Le nom et l'adresse e-mail communiqués servent uniquement à l'envoi du Certificat et sont traités conformément à notre politique de confidentialité. ORIGYX met en œuvre les moyens nécessaires à la délivrance de ce Certificat, sans garantir une disponibilité absolue du Service.

La mise à disposition de l'Espace de stockage sécurisé est conditionnée par la création d'un Compte selon les modalités de l'article 6, et comprise dans l'offre tarifaire souscrite par l'Utilisateur, les frais d'accès à internet restant à sa charge. Chaque Utilisateur ne pouvant disposer que d'un seul Compte actif, ORIGYX se réserve la possibilité de supprimer, à tout moment, tout Compte frauduleux.

Pour utiliser l'Espace de stockage sécurisé, le Déposant renseigne les Données associées et télécharge les Fichiers depuis son ordinateur ou tout autre équipement le permettant, par glisser-déposer ou sélection classique. Un Fichier correspond à un Dépôt ; aucune limite de taille ou de format n'est imposée. Le nombre de Dépôts pouvant être effectués est celui stipulé dans l'offre tarifaire souscrite, dans les conditions prévues par nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Il incombe au Déposant de renseigner précisément et avec exactitude les Données associées ; tout problème lié à une information erronée ne saurait engager la responsabilité d'ORIGYX. À l'issue de la validation du Dépôt, le Déposant reçoit un courriel de confirmation, et le Certificat est disponible dans son Espace personnel, ORIGYX étant à cet égard tenue d'une obligation de moyens quant à sa délivrance.

Le Dépôt sur le Site, qu'il soit réalisé avec ou sans Compte, n'est attributif d'aucun droit de propriété intellectuelle. Il présente seulement un intérêt probatoire pour l'Utilisateur au regard de l'Antériorité d'une Création et, éventuellement, de sa Paternité sur celle-ci. Le Déposant doit impérativement conserver, outre la Création fixée sur tout support, le Fichier source utilisé pour le Dépôt, dans son intégrité, sans lui faire subir aucune altération ni modification d'aucune sorte : toute modification ultérieure de ce Fichier change son empreinte et rend la Preuve inexploitable pour ce Fichier.

Le Dépôt d'un Fichier ne préjuge pas de l'Originalité d'une Création. ORIGYX conseille vivement à ses Utilisateurs de procéder à un nouveau Dépôt en cas de modification, changement ou transformation de la Création objet du Dépôt, afin de disposer d'une Preuve exploitable correspondant à la réalité de la Création. Enfin, la preuve de fait juridique étant libre et les juridictions étant seules compétentes pour apprécier et juger de la date d'une Création et de sa Paternité au regard des éléments de preuve fournis, le Certificat n'exclut évidemment pas la possibilité pour l'Utilisateur de se préconstituer d'autres preuves de l'existence d'une Création afin d'augmenter ses chances de succès. L'Utilisateur reconnaît et accepte les stipulations qui précèdent relatives à la portée juridique du Dépôt et garantit ORIGYX contre toute action sur ces fondements.

La date précise de la Preuve délivrée par ORIGYX est l'heure et la date auxquelles le Certificat a été généré et figurant sur celui-ci.

La Preuve délivrée dans le cadre du Service est matérialisée par le Certificat généré lors de l'enregistrement horodaté du Fichier. L'empreinte numérique correspondant au Dépôt, telle qu'elle figure sur le Certificat, peut être vérifiée sur la rubrique de vérification dédiée du Site, indépendamment de la détention d'un Compte. Si, pour une raison étrangère au Déposant, le Certificat ne se trouvait pas dans l'Espace personnel de l'Utilisateur, celui-ci devra en notifier ORIGYX par courrier électronique à contact@ipocamp.fr afin qu'une solution soit trouvée ou qu'un nouvel envoi soit effectué, étant rappelé qu'ORIGYX est soumise à une obligation de moyens à ce titre.

Le Certificat étant un élément de Preuve, il pourra être présenté devant les juridictions compétentes aux fins d'établir la Preuve de l'Antériorité des droits du Déposant sur la Création objet du Certificat et, le cas échéant, de sa Paternité. La durée de validité de la Preuve contenue dans le Certificat est indépendante de la volonté d'ORIGYX et est notamment subordonnée au strict respect des recommandations des articles 4, 6 à 8 et 9. Lorsque le Déposant n'est pas seul à l'origine de la Création, il lui est vivement recommandé de le préciser au moment du Dépôt et de transmettre aux coauteurs l'attestation et le Certificat de Dépôt afin de les informer de l'existence de la Preuve délivrée.

ORIGYX met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est à ce titre soumise à une obligation de moyens. ORIGYX se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site, à ses Services ou à certaines pages afin de procéder à des maintenances, mises à jour ou modifications du contenu, à la demande des juridictions, ou en cas de force majeure (notamment cyberattaque), sans que ces causes n'ouvrent droit au versement d'indemnités. ORIGYX se réserve également le droit d'empêcher l'accès à tout contenu illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales, ou de le supprimer.

Le Site a recours à des cookies permettant de traiter des statistiques et informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le Service ; l'Utilisateur peut s'opposer à leur enregistrement via le bandeau dédié ou en suivant les instructions de notre politique de cookies.

De son côté, l'Utilisateur doit : s'assurer, lorsqu'il accède au Service via un serveur distant (proxy), que ce dernier ne bloque pas l'accès au Service ; disposer d'un accès internet d'une bande passante suffisante ; respecter la législation en vigueur en France et à l'étranger ainsi que les usages en vigueur sur internet, en particulier en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de protection des mineurs ; choisir un identifiant et un mot de passe strictement personnels et réservés à son seul usage, ORIGYX ne pouvant être tenue pour responsable de leur utilisation frauduleuse ou abusive.

Le Dépôt est confidentiel et effectué sous l'entière responsabilité du Déposant, qui déclare être l'auteur ou le co-auteur des Créations, le Titulaire de droits, ou le tiers valablement autorisé et/ou habilité à y procéder par ces derniers. Chaque Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu'il n'utilisera le Service et/ou le Site que dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, qu'il est titulaire de l'ensemble des droits afférents aux Créations dont la Preuve est constituée par l'intermédiaire du Service, ou qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

Chaque Utilisateur s'engage à garantir ORIGYX contre toute action, réclamation ou revendication qui serait diligentée au titre de la licéité du Dépôt ou de la conformité des Fichiers qu'il dépose ; il prendra à sa charge toutes les conséquences financières en résultant, notamment les honoraires d'avocats, le montant des condamnations prononcées par décision de justice et les indemnisations exposées par ORIGYX. L'Utilisateur reconnaît que le service gracieux d'hébergement proposé par ORIGYX ne peut en aucun cas se substituer à sa responsabilité exclusive de conserver durablement les Fichiers permettant de conférer au Certificat toute sa force probante.

L'Utilisateur est libre de clôturer son Compte à tout moment. La clôture du Compte entraîne la résiliation automatique du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus. En cas de désinscription, ORIGYX s'engage à conserver les informations communiquées lors de l'inscription ainsi que, le cas échéant, le Fichier et les Documents associés hébergés, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation du contrat, conformément à notre politique de confidentialité, ORIGYX n'étant à cet égard tenue qu'à une obligation de moyens.

L'Utilisateur peut demander à ORIGYX la suppression immédiate de toutes les données conservées à l'issue de la clôture de son Compte, en adressant un e-mail à contact@ipocamp.fr ; ORIGYX procédera alors à la suppression intégrale et irréversible de toutes les données relatives à la création du Compte et aux Dépôts, y compris les Certificats, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposeraient par ailleurs (pièces comptables, notamment). ORIGYX se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Compte en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou, lorsque l'Utilisateur est également lié par une formule payante, dans les conditions prévues par nos Conditions Générales de Vente (CGV). ORIGYX et l'Utilisateur peuvent résilier le présent contrat si l'autre partie fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive d'ORIGYX ou de ses concédants. L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et le Site (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies et images, plans, charte graphique, technologies, lignes de code, noms, marques, logos, visuels, structuration, maquettes, bases de données, etc.) sont protégés comme tels par les lois nationales et internationales en vigueur au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments précités, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d'ORIGYX, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est en outre strictement interdit à l'Utilisateur d'introduire sur le Site des données qui en modifieraient ou seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Aux fins de l'inscription et de l'utilisation du Service, ORIGYX traite des données à caractère personnel concernant chaque Utilisateur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). La nature des données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation et les droits dont dispose chaque Utilisateur sur ses données (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, sort des données après le décès) sont précisés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accessible depuis le pied de page du Site.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des Conditions Générales ni affecter la validité de ses autres stipulations. Dans ce cas, ORIGYX devra, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause des présentes Conditions Générales, ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d'aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits découlant de ladite clause.

La validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. En cas de différend entre les parties, ORIGYX et l'Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour le régler à l'amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d'une notification écrite de la part de l'un d'eux.

À défaut de résolution amiable, la résolution de tout litige ou différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat et à leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

ORIGYX se tient à votre disposition et vous souhaite le meilleur pour vos créations d'aujourd'hui et de demain.