Dessins et modèles : protéger mes créations avec Ipocamp
Conformément à l’article L 511-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le droit des dessins et modèles confère un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui protège « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture et ses matériaux ».
- Qu’est-ce que les dessins et modèles ?
Qu’il s’agisse des dessins, qui peuvent être visualisés comme des créations en deux dimensions, ou des modèles, définis comme des créations en trois dimensions, ils présentent la particularité d’être également protégés par le droit d’auteur, dès lors qu’ils remplissent la condition d’originalité imposée par ce droit. Pour plus d’informations sur le droit d’auteur, rendez-vous ici.
En droit français, la propriété sur le dessin ou modèle s’acquiert par son enregistrement auprès de l’INPI.
En droit européen, la propriété sur le dessin ou modèle s’obtient par son enregistrement auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle). Mais, contrairement au droit français, le droit européen offre une protection sur un dessin ou modèle en l’absence de tout enregistrement qui s’acquiert par la seule divulgation. Dans ce cas, la protection est alors limitée à la seule copie servile du dessin ou modèle non enregistré.
En outre, pour être protégé, le dessin ou modèle doit remplir les conditions de conformité à l’ordre public, de nouveauté et de caractère propre qui seront examinées au moment de la demande de dépôt par l’INPI.
Le dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public par quelques modes que ce soit. Des dessins et modèles sont considérés comme identiques dès lors que leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Aussi, l’article L511-4 du CPI dispose qu’un dessin ou modèle « a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ».
L’observateur évoqué par le CPI est un personnage fictif de référence qui, parce qu'il est averti connaît bien les produits concernés, grevés du dessin ou modèle litigieux. Sans être un expert, il est apte à distinguer les détails et les variations pouvant exister entre deux produits.
En synthèse, un dessin ou modèle enregistré qui remplit ces trois conditions bénéficie de la protection par le droit des dessins et modèles et le titulaire du titre de propriété pourra s’opposer à tous les actes de contrefaçon portés sur son dessin ou modèle.
- Comment protéger mes dessins et modèles avec Ipocamp ?
A contrario, les travaux préalables à un dessin ou modèle ne sont pas protégés par le droit spécifique des dessins et modèles. Ils peuvent alors bénéficier de la protection par le droit d’auteur et, dans le cas d’une première divulgation, du droit des dessins et modèles non enregistrés. C’est précisément dans ce contexte qu’Ipocamp peut s’avérer être utile.
En effet, les dépôts sur Ipocamp peuvent sur ce point permettre de prouver l’antériorité de ces créations tout en obtenant une traçabilité fiable et complète de chaque étape de la création : le créateur n’a alors plus à attendre le dépôt de sa réalisation finale auprès de l’INPI pour protéger ses dessins ou modèles ou pourra les divulguer sans craindre d’être spolié.
BENOIT AUZET
