Secret des affaires : protéger mon secret avec Ipocamp

La conservation du secret des affaires évolue au gré des évolutions technologiques, et de nouveaux formats ont émergé pour offrir de nouvelles possibilités de protection.

La protection du secret des affaires est régie par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce. 

Est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes évoluant dans le secteur d’activité. L’information doit revêtir une valeur commerciale du fait de son caractère secret. Enfin, l’information doit faire l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret. 

Le secret des affaires protège le détenteur légitime de l’information contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation non autorisée du secret.

L’atteinte au secret des affaires est sanctionnée par l’engagement de la responsabilité civile de son auteur, sachant que la révélation et le détournement peuvent constituer un délit pénal. La question de la preuve sera centrale, Ipocamp est là pour permettre de les établir. 

Le dépôt sur Ipocamp des informations secrètes permet de renforcer la protection du secret des affaires en attribuant une date certaine de l’existence de l’information (date de naissance de la protection) avec l’intérêt majeur de ne pas divulguer le contenu top secret ! 

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