Pourquoi et comment déposer une enveloppe Soleau en ligne ?

Pour moderniser la démarche dédiée au dépôt d’une enveloppe Soleau, l’INPI propose désormais la e-Soleau soit l’enveloppe Soleau en ligne. Un dispositif à réaliser uniquement sur une plateforme en ligne dédiée et qui permet de faciliter la procédure. Alors qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ? Comment fonctionne l'e-Soleau ou l’enveloppe Soleau en ligne ? Existe-t-il des alternatives ? Réponses !

L’enveloppe Soleau, c’est quoi ?

L’enveloppe Soleau est un dispositif mis en place par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin d’aider les inventeurs et créateurs d’œuvres à protéger leur production et invention. Il permet l’envoi de documents relatifs à sa création associé à un horodatage dans le but de dater la naissance d’une idée originale. Ainsi, en cas de litige, l’enveloppe Soleau peut être utilisée dans un tribunal comme preuve.

Initialement, il s’agit d’un dispositif papier que l’on peut donc demander au sein de l’INPI. Les documents nécessaires sont à fournir en deux exemplaires et ce sont 7 pages au maximum qui peuvent être insérées dans une enveloppe. Cette dernière est ensuite à déposer à l’INPI de sa ville ou à renvoyer par lettre recommandée. Un exemplaire est ensuite envoyé à l’inventeur et ne doit pas être décacheté par ce dernier.  Le dépôt coûte 15 euros et a une durée de 5 ans. Il peut être prolongé une fois.

L’e-Soleau, l’alternative numérique

Face à l’impossibilité des créateurs et inventeurs de fournir certains contenus comme des fichiers numériques ou encore du son, l’e-Soleau a été mise en œuvre. Il s’agit de la version numérique, soit une enveloppe Soleau en ligne. Par ailleurs, cette solution peut constituer un préalable à une demande de titre de propriété intellectuelle. 

Comment faire ?

Pour envoyer une enveloppe Soleau en ligne, il suffit de se rendre sur la plateforme mise à disposition par l’INPI. Les documents relatifs à son idée ou œuvre sont alors à déposer dans un espace sécurisé en ligne, puis il sera demandé de procéder au paiement. Chaque fichier déposé fait l’objet d’une empreinte calculée et conservée au sein du Système d’Archivage Electronique de l’INPI. Un récépissé est ensuite fourni en mentionnant la date de dépôt et la liste des documents déposés. Ils resteront accessibles sur l’espace sécurisé de l’inventeur.

Le tarif appliqué par l’INPI est de 15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires (300Mo maximum en tout). Le service est accessible 7j/7 et 24h/24. Les documents sont aussi conservés durant 5 ans avec l’enveloppe Soleau en ligne.

Quels sont les autres solutions en ligne ?

Il existe des alternatives à l’enveloppe Soleau en ligne. Certaines plateformes sont en effet spécialisées dans la mise à disposition de services probatoires visant à prouver l’antériorité des créations et œuvres en cas de litige. Ces services permettent bien souvent de proposer une solution meilleur marché et plus adaptée que celle proposée par l’INPI avec l’enveloppe Soleau en ligne. 

On peut alors créer son projet et déposer les documents relatifs à ce dernier sur la plateforme dédiée, qu’il soit achevé ou non. On obtiendra alors une preuve sous la forme d’un certificat en quelques minutes. On peut ainsi bénéficier d’un espace personnel pouvant accueillir plusieurs projets avec un nombre de dépôts illimité. 

Le certificat est valable partout dans le monde, à vie et sans renouvellement. La plateforme permet par ailleurs de télécharger toutes sortes de formats de fichiers, sans limites de taille. Il s’agit d’un système facile à utiliser et rapide. Il peut s’agir d’une alternative intéressante lorsque l’enveloppe Soleau s’avère insuffisante.

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