Comment breveter une idée
Les spécialistes de propriété intellectuelle ont le cœur qui s’emballe lorsqu’ils entendent un créateur ou inventeur leur demander « comment breveter ses idées ? ». En effet, il est nécessaire de rappeler que les idées sont de libre parcours et que la propriété intellectuelle n’a pas vocation à offrir une exclusivité sur l’exploitation d’idée non formalisée. Malheureusement, il ne sera pas possible de protéger une simple idée grâce à la propriété intellectuelle. Très souvent, la meilleure des protections sera de conserver l’idée secrète jusqu’à sa formalisation en œuvre ou sa concrétisation en invention.
Vous venez d’avoir une idée qui vous a permis de développer une invention et vous souhaitez à tout prix en protéger les aspects techniques et empêcher les concurrents de se lancer dans son exploitation ou de l’utiliser ? Vous pouvez protéger votre création en effectuant un dépôt de brevet auprès d'un organisme compétent. Comment déposer un brevet pour une idée qui a permis de répondre à un problème technique ? Découvrez les étapes clés via cet article ! Nous vous fournissons les informations que vous devez connaître sur le sujet !
C'est quoi un brevet ?
Par définition, il s'agit d'un titre officiel de propriété intellectuelle qui fournit au demandeur un monopole d'exploitation sur l'ensemble de ses idées qui constituent des innovations brevetables. Autrement dit, le brevet fournit une protection sur une invention technique annuelle renouvelable pendant une période maximale de 20 ans. Sur le territoire français, le brevet est délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI.
Déposer un brevet d'invention permet à l’instigateur de l'idée de monopoliser le marché, de définir qui pourra recourir à l’invention en octroyant des licences et d'interdire les contrefaçons. Grâce à ce titre de propriété industrielle, il vous est possible d'interdire toute utilisation, importation, fabrication, voire même la création de produit contrefaisant. Le brevet est aussi une source de revenus non négligeable pour son titulaire et il permet de valoriser l'image « innovante » de la société sur le marché.
Les critères de brevetabilité
Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit respecter certains critères. En premier lieu, l'invention doit être une solution technique à un problème technique. Cette solution doit présenter le caractère de nouveauté, ce qui signifie que l’invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public. Elle exige également une activité inventive sur un domaine précis, soit que la solution ne soit pas évidente pour l’ « homme du métier » du domaine concerné. Il faut enfin noter que l'invention doit être susceptible d'application industrielle.
En dehors des conditions génériques, certaines catégories de brevet ont quelques critères particuliers. C'est notamment le cas des logiciels ou des produits pharmaceutiques.
Les étapes clés de dépôt d’un brevet sur une idée innovante ?
Si vous souhaitez avoir le monopole d’exploitation sur votre invention durant une période déterminée, il faut savoir comment breveter une idée qui a permis de répondre à un problème technique. Avant toute chose, l’invention doit remplir tous les critères de la brevetabilité. Pour vérifier ces conditions, il vous appartient de réaliser une recherche d'antériorité sur l’invention en question. L'objectif est de s'assurer que cette solution n’a pas déjà été développée par un tiers, que des universitaires ne l’aient pas publiée, de vérifier si un brevet similaire existe déjà. Cela pourrait nuire à la brevetabilité de votre invention au regard de la condition de nouveauté ou de l’activité inventive. Si cette étape n'est pas obligatoire, elle permet de confirmer la brevetabilité de l'invention, le fait qu’elle soit nouvelle et issue d’une activité inventive.
Passez ensuite à la rédaction de votre brevet. Cette étape exige des compétences juridiques et techniques. C'est pourquoi il est recommandé de prendre contact avec un expert en rédaction de brevet d'invention : le conseil en propriété industrielle. La demande doit comporter la description de l'invention et les revendications associées. Le dépôt du brevet se fait en ligne via le site officiel de l'INPI. Vous devez ainsi remplir un formulaire électronique de demande.
A réception du dépôt, l'INPI vous transmet un numéro d'enregistrement de votre demande. L'organisme réalise ensuite un examen technique et administratif de votre dossier. Cette étape vise à vérifier la conformité de votre demande et la validité des conditions de brevetabilité. Après quelques jours, vous recevrez un rapport préliminaire de recherche d’antériorité. Dans ce descriptif, l'INPI vous expose les antériorités trouvées.
Vous pouvez faire parvenir votre réponse 3 mois à partir de la date de réception du rapport de recherche préliminaire. Sans réponse et sans réaction de votre part, votre demande sera automatiquement rejetée par l'organisme. 18 mois après le dépôt initial, votre demande sera rendue publique si elle est conforme. L'INPI procède alors à la publication de la demande de brevet au Bulletin Officiel de la Propriété (BOPI), ce qui a pour effet rendre publique l’invention, son descriptif et les revendications.
Juste après la publication, l'INPI vous enverra un rapport de recherche définitif sur votre invention. Vous devez ainsi vous acquitter de la redevance pour que l'organisme en question puisse publier la mention de délivrance de brevet au BOPI. Vous recevrez aussi un exemplaire de votre brevet sous quelques jours.
Dans le cas où vous souhaiteriez exploiter votre invention en dehors du territoire français, tout en restant protégé, pensez à faire une demande d'extension de brevet. Cette demande se fera auprès de l'Office européen des brevets pour demander une protection sur le marché de l'Union européenne. Sur le plan international, c’est l'OMPI qui est en charge de coordonner les demandes d’extension.
Ainsi, pour devenir titulaire d'un brevet, il est impératif de respecter certaines étapes. Pour la première année, le prix de la protection au titre des brevets s'élève à 684 € (674 € pour une demande électronique). Notez que pour maintenir la validité du brevet, il conviendra chaque année de payer une taxe appelée « annuités » pour pouvoir continuer de profiter du monopole d’exploitation conféré par le brevet d’invention.
