Tarifs de la preuve d'antériorité
Conseil juridique
L'appui juridique en cas de litige de propriété intellectuelle, réservé aux abonnés. L'information juridique par téléphone est assurée par les juristes de Covéa Protection Juridique, dans le cadre de l'assurance. Un accompagnement individuel est proposé une fois le diagnostic préalable validé. Dans tous les cas, la preuve horodatée est recevable au titre de l'article 1358 du Code civil.
Individuel
16 €TTC/mois, ou 160 €/an
- Preuve recevable au titre de l'article 1358 du Code civil
Studio
29 €TTC/mois, ou 290 €/an
- Preuve recevable au titre de l'article 1358 du Code civil
Indépendant Pro
49 €HT/mois, ou 490 € HT/an
- Preuve recevable au titre de l'article 1358 du Code civil
- Support prioritaire
Professionnel
90 €HT/mois ou 900 € HT/an (prix de départ)
- Accompagnement individuel en cas de litige de propriété intellectuelle, une fois le diagnostic préalable validé (éventuellement payant selon le diagnostic)
- Preuve recevable au titre de l'article 1358 du Code civil
Sur mesure
Sur devisselon volume et intégration
- Accompagnement défini avec votre équipe lors du cadrage, une fois le diagnostic préalable validé
Comment se passe l'appui juridique
Une information juridique par téléphone
Avec votre abonnement, les juristes de Covéa Protection Juridique répondent à vos questions par téléphone, du lundi au samedi. Vous savez rapidement si votre situation relève d'un litige et comment la déclarer.
Un diagnostic avant toute action
Le diagnostic préalable précise le périmètre protégé, le titulaire de chaque actif et la solidité de votre preuve. Il qualifie l'atteinte avant toute démarche : certains dossiers se règlent dès ce stade.
Un accompagnement individuel
Une fois le diagnostic validé, un accompagnement individuel est proposé. Si la procédure s'impose, Ipocamp vous oriente vers des avocats spécialisés en propriété intellectuelle et apporte son concours au dossier. Selon les conclusions du diagnostic, cet accompagnement peut être facturé : le montant vous est alors annoncé avant tout engagement.
Votre preuve, pièce centrale du dossier
Vos certificats Ipocamp établissent ce qui existait, et à quelle date. Ils sont recevables en matière civile au titre de la liberté de la preuve (article 1358 du Code civil). Le juge reste libre d'en apprécier la valeur au regard du dossier.
Essayez avant de vous abonner
Vos 5 premiers dépôts de preuve sont gratuits, sans compte. L'abonnement ajoute ensuite l'assurance PI et le conseil juridique.