Un litige : comment se déroule un sinistre

En cas de litige touchant une création protégée, votre abonnement vous donne accès à une information juridique par téléphone, assurée par les juristes de Covéa Protection Juridique du lundi au samedi. Un diagnostic de votre situation peut ensuite être réalisé. Une fois ce diagnostic validé, un accompagnement individuel est proposé.

Le litige se déclare à l'assureur, Covéa Protection Juridique. Ses coordonnées figurent dans la notice d'information remise avec votre abonnement.

La preuve d'antériorité obtenue avec Ipocamp est un élément du dossier : elle peut être produite au titre de la liberté de la preuve en matière civile (article 1358 du Code civil, qui admet la preuve par tout moyen), sans que sa recevabilité soit acquise d'avance.

Le déroulé précis d'un sinistre (délais de déclaration, pièces à fournir, plafonds de prise en charge) dépend des conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance. Pour une situation concrète, le plus efficace est de contacter directement notre équipe, qui vous orientera vers la procédure applicable à votre garantie.

Cet article a une vocation informative générale et ne remplace pas la lecture de votre contrat ni l'avis d'un professionnel du droit.