Ce que couvre l'assurance propriété intellectuelle Ipocamp

La protection juridique proposée par Ipocamp (contrat Covéa Protection Juridique) prend en charge vos frais et honoraires d'avocat pour agir ou vous défendre en cas de litige sur une création déjà horodatée par Ipocamp. Le plafond est de 5 000 € par litige en formules Individuel et Indépendant Pro, et de 10 000 € par litige en formule Professionnel. Elle couvre la propriété littéraire et artistique (principalement le droit d'auteur), et, en Professionnel, les marques et dessins ou modèles. Les brevets, le savoir-faire technique et les secrets de fabrique en sont exclus. La garantie s'applique après un délai de carence de 3 mois à compter de la souscription (période initiale pendant laquelle elle ne joue pas). Votre abonnement doit aussi être resté actif sans interruption depuis l'horodatage de la création en litige. Un dépôt fait avant votre abonnement n'est donc pas couvert. Les dommages et intérêts, les amendes et les constats engagés de votre propre initiative, sauf urgence, restent à votre charge.

Elle comprend aussi une information juridique par téléphone, assurée par les juristes de Covéa Protection Juridique, du lundi au samedi.

Cette assurance est réservée aux clients d'Ipocamp domiciliés ou dont le siège social se trouve en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Les litiges couverts sont ceux relevant des juridictions des pays de l'Union européenne, ainsi que du Royaume-Uni, de la Suisse, d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Saint-Marin, de la Norvège et du Vatican.

Cette assurance est distribuée par Ipocamp, courtier immatriculé à l'ORIAS (registre officiel des intermédiaires d'assurance). Les conditions exactes de garantie, les plafonds et les exclusions figurent au contrat d'assurance, qui prévaut sur toute présentation résumée faite sur ce site.

Le niveau de couverture varie selon l'offre souscrite : consultez le détail par pilier sur la page Tarifs pour comparer ce qui est inclus à chaque niveau.

Cette page a une vocation informative et ne se substitue pas aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance, qui doivent être lues avant toute souscription.

Pour aller plus loin : Déclarer un litige à l'assurance et Ce que l'assurance PI ne couvre pas.

Pour un volume important, un contrat spécifique peut être étudié dans le cadre de l'offre Sur mesure.

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