Questions fréquentes sur la preuve d'antériorité

C'est la démonstration qu'un fichier existait, dans un état précis, à une date précise. Ipocamp calcule son empreinte cryptographique (un code unique tiré de son contenu), puis l'horodate en l'inscrivant dans un registre public inaltérable, dont le réseau fixe la date indépendamment d'Ipocamp. Le certificat qui en résulte relie l'empreinte, la date et l'auteur que vous avez choisi pour le dépôt.

En matière civile, la preuve est libre : elle peut être apportée par tout moyen. L'article 1358 du Code civil confie au juge l'appréciation de la fiabilité du procédé. Un horodatage indépendant et un registre inaltérable apportent les éléments techniques examinés dans ce cadre. La décision du juge tient toujours compte de l'ensemble du dossier.

L'empreinte et l'horodatage sont inscrits dans un registre public inaltérable (Tezos), vérifiable gratuitement depuis n'importe quel pays, indépendamment de toute autorité française. Sur le plan juridique, le droit de l'Union européenne interdit de refuser un horodatage électronique au seul motif de sa forme électronique. Plusieurs pays (Italie, Chine, États-Unis notamment) reconnaissent déjà ce type de preuve dans leur droit ou leur jurisprudence. En France, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu un horodatage Ipocamp comme preuve d'antériorité en droit d'auteur. C'est une première, cohérente avec la liberté de la preuve posée par l'article 1358 du Code civil. Pour une procédure engagée hors de France, l'admissibilité dépend du droit local : nous vous recommandons de consulter un avocat du pays concerné. Le détail pays par pays figure dans nos caractéristiques juridiques.

Un certificat isolé a déjà une valeur probatoire. Une série de dépôts sur les versions successives, les étapes de travail et les échanges documente le processus créatif dans son ensemble. Ces dépôts forment un faisceau d'indices concordants (des éléments distincts qui vont dans le même sens), plus solide devant un juge qu'une pièce unique.

Un brevet ou une marque confèrent un monopole d'exploitation. Un certificat documente une date et l'intégrité d'un fichier. Les deux se complètent : la preuve date les étapes qui précèdent le titre, ainsi que les créations qu'aucun titre ne protège.

Oui. En matière de logiciel, les cours d'appel de Paris et de Douai demandent au créateur, pour établir l'originalité du logiciel, de démontrer le cheminement intellectuel emprunté et les choix opérés parmi les possibles. Dans la mode et le design, les fiches techniques, croquis et essais documentent déjà l'antériorité du travail. Ces pièces manquent souvent d'une date vérifiable. Ipocamp en donne une à chacune.

Le certificat reste vérifiable à vie, sans frais récurrents, même si vous ne payez plus rien. Si un litige survient dix ans après le dépôt, le certificat initial constitue toujours votre preuve. Le fichier conservé dans votre espace est supprimé trois ans après la résiliation : gardez votre propre copie.

Non. Vous pouvez déposer un fichier sans compte et recevoir votre certificat par e-mail. Le compte permet de retrouver tous vos dépôts au même endroit, y compris les prochains. Si vous l'ouvrez plus tard avec la même adresse e-mail, vos dépôts sans compte y apparaissent automatiquement.

5 dépôts par adresse e-mail. Chacun vous donne la preuve : l'empreinte, l'horodatage et le certificat. Au-delà, un abonnement est nécessaire, à partir de 16 €/mois. Il inclut jusqu'à 300 dépôts par an et 10 Go de stockage (extensibles), la protection juridique et un accompagnement en cas de litige de propriété intellectuelle.

Tous les formats, jusqu'à 2 Go par dépôt sans compte, sans limite avec un abonnement. Le service horodate l'empreinte du fichier et traite chaque format de la même façon : image, code, audio, vidéo, tableur ou archive compressée pour un ensemble de fichiers.

Une protection juridique Covéa, incluse dans les offres Individuel, Indépendant Pro et Professionnel. En cas de litige sur une création déjà sécurisée par Ipocamp, vos frais et honoraires d'avocat sont pris en charge jusqu'à 5 000 € par litige en Individuel et Indépendant Pro, et 10 000 € en Professionnel. Une phase de conciliation, menée par les juristes de Covéa, est engagée en priorité pour rechercher une solution amiable, avant l'intervention d'un avocat. La garantie couvre la propriété littéraire et artistique et, en Professionnel, les marques et dessins ou modèles (l'apparence d'un produit), hors brevets et secrets de fabrique. Elle s'applique après trois mois de carence (période sans garantie), si votre abonnement est resté actif sans interruption depuis l'horodatage de la création. La distribution est assurée par Ipocamp, courtier immatriculé à l'ORIAS. Pour un volume important, un contrat spécifique peut être étudié dans l'offre Sur mesure. Les conditions exactes, plafonds et exclusions figurent au contrat d'assurance.

Oui. L'API REST (un accès automatisé au service) et son suivi en temps réel (le statut de chaque dépôt transmis à vos outils) permettent de générer automatiquement un certificat à chaque livraison, commit ou fin de sprint. C'est le mode de déploiement le plus courant en entreprise.

Pour déposer un fichier, vous devez en être l'auteur, le coauteur ou le titulaire des droits, ou disposer d'une autorisation de dépôt. Vous garantissez Ipocamp contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Le détail figure dans nos CGU/CGV, section « Dépôt sans compte ».

Ils servent à l'envoi de votre certificat. Leur traitement suit notre politique de confidentialité. Toute autre utilisation repose sur votre consentement.