Guide juridique

La preuve par la blockchain présente les avantages suivants : Elle est délivrée très rapidement ; - Elle est internationale car elle repose sur une technologie numérique qui ne connaît pas de frontière (accessible et vérifiable à tout moment et par toute personne où qu’elle soit située grâce à la procédure verify) ; - Elle est accessible, simple d’utilisation et à faible coût ; notre abonnement Premium prévoit un nombre de dépôt illimité, pour tout type de document sans limite de taille ; Elle permet de protéger tout le processus créatif au fil de l’eau, sans attendre que vos créations soient finalisées.

Le droit français admet deux catégories de preuves : les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Est reconnue parfaite par la loi la seule preuve établie par un officier public ayant la compétence de dresser un acte selon un certain formalisme pour garantir sa validité, son absence de contrariété à l’ordre public ainsi qu’aux droits des tiers. On parle alors d’acte « authentique », au sens de l’article 1317 du Code civil. Toutes les autres preuves, quelles qu’elles soient, sont dites imparfaites et sont, de ce fait, soumises à l’appréciation souveraine du juge. La preuve blockchain appartient à la catégorie des preuves dites « imparfaites », mais n’est pour autant pas dénuée de force probante : elle permet d’attester de la réalité et de l’antériorité de votre création « jusqu’à preuve du contraire ». En d’autres termes, elle est parfaitement recevable en justice, mais pourra être contredite par votre adversaire. L’action de création, au sens large, appartient à la catégorie des faits juridiques qui se définit comme l’évènement volontaire ou involontaire pouvant produire des effets de droit et qui font naître des droits ou des obligations. La preuve du fait juridique peut être rapportée par tous moyens, c’est-à-dire, par tous modes de preuves (parfaites ou imparfaites). Cela signifie que, tous les modes de preuve, sont admissibles et recevables en justice pour prouver un événement se rapportant à la création (sous réserve d’être loyaux aux yeux des juges) : on compte parmi ces preuves les attestations, les témoignages, les correspondances, les constats d’huissier, sans que puisse être exclue la blockchain. C’est la raison pour laquelle les professionnels du droit - avocats et juristes - s’accordent à dire, in fine, que rien ne s’oppose à la reconnaissance de la preuve blockchain en droit français en matière de créations intellectuelles. Au-delà de nos frontières, des juges étrangers accueillent déjà favorablement les preuves blockchain (c’est notamment le cas en Chine, aux États-Unis, en Estonie et en Italie). Par ailleurs, Ipocamp a eu l’occasion de participer à un rapport d’information auprès du gouvernement français s'agissant de la question cruciale de la captation d’informations confidentielles, du savoir-faire et de la propriété intellectuelle entre un donneur d’ordre et son sous-traitant. A cette occasion, la blockchain a été reconnue par la plume-même des députés comme une solution opérationnelle et nos certificats comme un moyen efficace dans la lutte contre ces captations.

Non, au contraire ! Vous vous conseillons précisément de protéger vos créations à chaque étape du processus de création, du brouillon à la touche finale, afin d’assurer à vos travaux une meilleure protection. En effet, vous disposez déjà de droits sur les créations en cours ; et plusieurs dépôts successifs tendent à prouver non seulement l’antériorité d’une création, mais également l’importance des investissements mis en œuvre et l'existence d’indices concluants que vous en êtes bien à l’origine. Nous vous accompagnons ainsi de la naissance de l’idée jusqu’à sa concrétisation et sa finalisation. Pour renforcer la preuve du dépôt de votre création et de son existence à une date donnée, nous avons inséré une rubrique « description » au sein du formulaire de dépôt afin que vous puissiez y insérer tous les éléments d’informations utiles permettant de faire le lien entre le fichier déposé et son contenu et l’évolution du travail créatif le cas échéant.

Contrairement aux solutions de dépôts traditionnelles, le certificat de dépôt délivré par Ipocamp ne souffre d’aucune limitation de durée ou de territoire : grâce à la blockchain (https://ipocamp.io/guide-tech/), il est valable à vie et peut être reconnu à l’international. C’est précisément l’un des intérêts majeurs de la solution proposée par Ipocamp : l’empreinte de votre certificat peut être vérifiée partout dans le monde grâce à la procédure de vérification « verify », que nous avons rendue accessible sur votre compte.

Vos créations bénéficient d’un ancrage immuable dans la blockchain, de sorte que chaque dépôt peut toujours être prouvé grâce à votre certificat et cela même si Ipocamp disparaît. Pour cela, il vous faut impérativement conserver ces deux documents : Le fichier source tel qu’il a été déposé et dont l’empreinte ancrée dans la blockchain apparaît sur le certificat ; Le certificat délivré par Ipocamp comportant l’empreinte numérique de votre fichier ancré dans la blockchain. La preuve de l’ancrage doit être réalisée au moyen de la procédure de vérification “verify” mise à disposition par Ipocamp (https://app.ipocamp.io/dashboard/verif) mais également disponible en ligne. La procédure à suivre est simple et vous est expliquée dans notre tutoriel.

L’enveloppe Soleau est un service de dépôt des créations proposé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Tout comme l’enveloppe Soleau proposée par l’INPI, Ipocamp vous propose de situer votre création dans le temps, mais ces deux solutions présentent les différences suivantes : La taille et le format du dépôt L’enveloppe Soleau requiert des critères de forme assez contraignants : elle ne doit pas comporter plus de 7 feuilles, son épaisseur ne doit pas excéder cinq millimètres, et il n’est pas possible d’y introduire des corps durs tels qu’une clé USB. Ipocamp vous permet de déposer des fichiers allant jusqu’à 5Go et ne présente aucune restriction de format. Si vous souhaitez déposer un fichier excédant 5Go dans le cadre de votre abonnement, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse contact@ipocamp.io. Le prix du dépôt L’enveloppe Soleau coûte 15 euros et doit être renouvelée pour le même prix à l’issue d’une durée initiale de 5 ans. Le dépôt Ipocamp est quant à lui forfaitaire : vous pouvez déposer, dans le cadre de votre abonnement, autant de documents que nécessaire, sans limitation de durée. La durée de validité du dépôt Chaque enveloppe Soleau déposée offre une validité de cinq ans renouvelable une seule fois. Le dépôt sur Ipocamp n’est pas limité dans le temps. Validité géographique du dépôt L’enveloppe Soleau présente l’inconvénient d’être rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. Au contraire, la preuve blockchain mise à disposition par Ipocamp est, par nature, internationale car elle est accessible et vérifiable partout dans le monde par tout un chacun. Pour en savoir plus sur la différence entre la solution Ipocamp et l’enveloppe e-Soleau, cliquez ici (lien hypertexte) Le délai de délivrance de la preuve L’enveloppe Soleau est tributaire des délais postaux (envoi et réception), tandis que l’horodatage d’un fichier sur Ipocamp est instantané.

L’enveloppe e-Soleau est un service de dépôt en ligne des créations proposé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Tout comme l’enveloppe e-Soleau proposée par l’INPI, Ipocamp vous propose de situer votre création dans le temps, mais ces deux solutions présentent les différences suivantes : La taille et le format du dépôt L’enveloppe e-Soleau requiert des critères de forme assez contraignants : elle ne peut contenir plus de 3 documents de maximum 100Mo chacun. Ipocamp peut accueillir des fichiers allant jusqu’à 5Go et ne présente aucune restriction de format. Si vous souhaitez déposer un fichier excédant 5Go dans le cadre de votre abonnement, veuillez nous contacter par email à l’adresse contact@ipocamp.io. Le prix du dépôt L’enveloppe e-Soleau coûte 15 euros pour 10Mo puis 10 euros tous les 10Mo supplémentaires. Le dépôt Ipocamp est quant à lui forfaitaire : vous pouvez déposer, dans le cadre de votre abonnement, autant de documents que nécessaire, sans limitation de durée. La durée de validité du dépôt Chaque enveloppe e-Soleau déposée offre une validité de cinq ans renouvelable une seule fois. Au contraire, un dépôt Ipocamp n’est pas limité dans le temps. La validité géographique du dépôt L’enveloppe e-Soleau présente l’inconvénient d’être rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. Au contraire, la preuve blockchain mise à disposition par Ipocamp est, par nature, internationale car elle est accessible et vérifiable partout dans le monde par tout un chacun.

Ipocamp offre une solution de preuve de l’existence d’une création à une date donnée, mais ne délivre pas de titres de propriété industrielle contrairement à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui en détient le monopole national. Ipocamp n’a donc pas vocation à se substituer à l’INPI. Il vous faut recourir aux services de ce dernier pour procéder aux demandes d'enregistrement de vos titres de propriété industrielle - marques, dessins et modèles et brevets - une fois les travaux préparatoires finalisés.

Une œuvre est une émanation de l’esprit résultant d’une activité intellectuelle ou artistique jouissant de la protection du droit d’auteur. Cette protection, prévue dans le livre I du Code de la propriété intellectuelle et par la Convention de Berne de 1886 signée par 172 pays à travers le monde, s’étend jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Sont notamment considérées comme des œuvres littéraires et artistiques les livres, dessins, peintures, sculptures, gravures, chorégraphies, compositions musicales, sound design, œuvres cinématographiques, vidéos, photographies, architecture, graphismes, illustrations, logos, plans, poésies, synopsis, etc. Le droit d’auteur protège l’oeuvre quel que soit son degré d’achèvement dès lors que celle-ci se concrétise en devenant perceptible par les sens (notamment par les yeux du public), de sorte que les simples idées ou concepts ne sont pas protégeables. Le droit d’auteur entend donc protéger toutes les créations du seul fait de leur existence, quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, le mérite et la destination à la condition d’être originales, c’est-à-dire de comporter « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » et de résulter de « choix arbitraires, libres et créatifs ». Cela signifie que, contrairement à d’autres législations étrangères et à la différence des droits de propriété industrielle (le droit des brevets, des marques et des dessins et modèles notamment), aucun formalisme de dépôt auprès d’un organisme de propriété intellectuelle n’est exigé en droit français pour qu’une œuvre bénéfice de la protection du droit d’auteur. Il est donc plus difficile pour l’auteur d’une oeuvre de rapporter la preuve de la création de son travail à une date donnée : c’est là qu’Ipocamp peut s’avérer très utile pour constater l’existence de vos créations. En déposant vos projets sur Ipocamp, vous vous protégez à titre préventif contre des atteintes à vos droits ou accusations infondées en vous préconstituant la preuve de l’existence antérieure de vos créations.

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation sur une invention, laquelle peut se définir comme une solution technique apportée à un problème technique. Le droit des brevets est régie par le Livre VI du Code de la propriété intellectuelle (“CPI”) et protège leur titulaire pour une durée de 20 ans à compter du dépôt. Selon l’article L 611-10 du CPI, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Ces trois éléments sont appréciés par l’office de propriété industrielle lors de la demande de dépôt (l’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle- en France). Ce titre de propriété industrielle qui offre un monopole sur votre invention ne saurait être confondu avec la preuve délivrée par Ipocamp. Mais il va généralement se passer de longues années entre la conception de votre invention, sa rédaction et la date de la demande de dépôt qui vous permettra d’obtenir votre titre de propriété industrielle opposable aux tiers. Il est donc primordial de protéger la préparation et la rédaction de votre future invention en amont de son dépôt car ces travaux préparatoires ont une valeur juridique. À ce titre, Ipocamp vous permet d’ancrer tout document relatif à votre invention, des premiers croquis, schémas, descriptions, jusqu’aux maquettes et prototypes en 3D. Par un ancrage régulier de vos travaux sur la blockchain, vous vous constituez une sorte de cahier de laboratoire dématérialisé permettant d’acter chaque étape de création. Le dépôt dans la blockchain vous permet également de démontrer l’antériorité de vos droits sur ces éléments, en particulier dans l’hypothèse où un concurrent dépose une invention identique à la vôtre avant vous. Pour éviter de perdre les bénéfices de vos investissements, le législateur a prévu un dispositif appelé « droit de possession personnelle antérieure », qui permet à l’inventeur qui n’a pas encore déposé son brevet de continuer d’exploiter son invention tant qu’il est en mesure de prouver qu’il était en possession de ladite invention avant le dépôt du concurrent. NB : Si le brevet d’invention est celui que l’on rencontre le plus couramment dans la vie des affaires, d’autres titres de propriété industrielle méritent le même degré de protection tels que le brevet d’application, le brevet de perfectionnement, le brevet dominant, le certificat d’utilité, le certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet, le brevet de salarié, etc.

La marque appartient à la catégorie des titres de propriété industrielle et doit à ce titre faire l’objet d’une demande d’enregistrement de cette marque auprès de l’INPI pour être opposable aux tiers (article L 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle se définit comme le signe qui permet à tout acteur économique de distinguer ses produits ou services de ceux proposés par la concurrence. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de chiffres, d’un dessin, d’un motif, d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs, d’un jingle, d’un hologramme, d’une courte vidéo, etc. Le monopole d’exploitation octroyé par la marque ne portera que sur les produits et services visés à la demande d'enregistrement de celle-ci. En amont de ce dépôt, Ipocamp peut s’avérer très utile pour prouver le processus de création de votre marque (votre identité visuelle) et pour vous prémunir contre un déposant de mauvaise foi (un interlocuteur ou un concurrent déposant le signe que vous aviez l’intention de déposer avant vous en connaissance de cause). Aussi, pour éviter que votre marque ne fasse l’objet d’une action en déchéance, vous devez être en mesure de démontrer l’usage sérieux de votre marque. Là encore Ipocamp peut s’avérer essentiel : en déposant régulièrement sur notre plateforme des documents liés à l’exploitation de votre marque – catalogues, factures de ventes, de cessions de droits/licences, de publicité, etc. – vous vous constituez des preuves solides de son usage sérieux à une date donnée.

Le nom de domaine désigne l’adresse du site internet. Il est un moyen technique de localisation du site internet et non pas un droit de propriété intellectuelle qui protège votre marque. L’objectif d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l'identité d’origine de votre produit et/ou service en permettant à ces derniers de distinguer ce produit et/ou service de ceux d’une autre provenance. Contrairement à la marque, le nom de domaine ne remplit pas cette fonction de garantie d’origine. Néanmoins, la réservation d’un nom de domaine peut s’avérer très importante car celui-ci est considéré comme un signe distinctif de votre activité permettant de vous opposer au dépôt d’une marque identique ou proche de la vôtre dans votre domaine d’activité. Vous pouvez réserver votre nom de domaine auprès de registres tels que https://www.nom-domaine.fr après vous être assuré de sa disponibilité au regard des noms de domaine, marques, noms commerciaux et dénominations sociales existants. NB : Votre marque, qui sera délivrée par un office de propriété industriel tel que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) doit faire l’objet d’un dépôt aux côtés d’un professionnel du droit qui s’assurera de sa pleine disponibilité parmi les signes distinctifs existants (marques, noms commerciaux, dénominations sociales, et noms de domaine). L’enregistrement de votre marque vous permettra de réserver un nom de domaine qui en reprend l’intitulé.

Conformément à l’article L 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit des dessins et modèles est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui protège « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture et ses matériaux ». Les dessins (créations en deux dimensions) et modèles (création en trois dimensions) présentent la particularité d’être également protégés par le droit d’auteur (à la condition de remplir la condition d’originalité). Le dessin ou modèle, pour être protégé, doit remplir les conditions de nouveauté et de caractère propre qui seront examinées au moment de la demande de dépôt par l’office de propriété industrielle. Dans la mesure où les travaux préalables à votre dessin/modèle ne sont pas protégés par le droit spécifique des dessins et modèles, ils peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Les dépôts sur Ipocamp peuvent sur ce point protéger efficacement vos créations : vous n’avez plus à attendre le dépôt de votre réalisation finale auprès de l’INPI pour protéger vos dessins ou modèles. Ces dépôts vous assureront une traçabilité fiable et complète de chaque étape de la création - croquis, esquisses, schémas, dessins ou modèles en 3D - protégeables par le droit d’auteur et le secret des affaires, afin de vous prémunir contre toute copie ou divulgation frauduleuse.

La protection du secret des affaires est régie par les articles L 151-1 et suivants du Code de commerce. Le secret des affaires protège les informations confidentielles de nature commerciale : non divulguées ; généralement inconnues et non aisément accessibles ; et ayant fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret. Il protège son titulaire contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation non autorisées de ces informations. Toute atteinte au secret des affaires est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur, tandis que la révélation de ce secret peut être constitutive d’un délit spécial et son détournement du délit d’abus de confiance. Les preuves horodatées fournies par Ipocamp sont d’une aide précieuse si vous souhaitez engager une action en responsabilité civile ou pénale à l’encontre d'un concurrent ou d’un partenaire commercial ayant divulgué frauduleusement vos informations confidentielles.

Le savoir-faire peut être défini comme toute connaissance ou information non protégeable ou non protégée par un brevet et qui permet la fabrication et la commercialisation de produits et services. La valeur du savoir-faire représente une grande partie des actifs immatériels d’une entreprise de sorte que celui-ci requiert donc un haut niveau de protection. Il est protégé par : Le Code du travail, qui protège le secret de fabrication contre sa révélation par un salarié ou un directeur ; Le Code civil, qui réprime les comportements fautifs sur le fondement de la responsabilité civile (concurrence déloyale par exemple) ; Le Code pénal qui réprime les comportements de révélation d’un secret et de détournement d’informations (abus de confiance) Les preuves fournies par Ipocamp vous sont d’une aide précieuse si vous êtes amené à engager une action en responsabilité civile ou pénale à l’encontre d'un concurrent ou d’un partenaire commercial qui aurait utilisé frauduleusement votre savoir-faire.

Dans le cadre d’un contentieux, il est nécessaire de rapporter la preuve de la titularité et de l’antériorité de ses droits sur la création que vous prétendez pouvoir défendre. Le certificat d’horodatage qui vous est délivré à chaque dépôt par Ipocamp vous permet de rapporter la preuve de l’antériorité de vos droits ainsi qu’un indice de votre titularité sur ceux-ci. La procédure de vérification « verify », accessible depuis votre espace personnel (https://app.ipocamp.io/dashboard/verif), prouve via son empreinte numérique unique, que votre fichier a été déposé dans la blockchain. En d’autres termes, cette procédure vous permet de faire le lien entre le document déposé (contenant la création) et son empreinte unique inscrite dans la blockchain telle qu’elle figure sur le certificat. De cette manière, il vous sera possible de démontrer que le fichier contenant la création revendiquée ou sa reproduction est bel et bien ancré dans la blockchain.