Cas d'usage
Publication défensive : protéger sans breveter
Protéger une invention sans déposer de brevet : dater vos travaux pour pouvoir continuer à les exploiter, puis les rendre publics au moment choisi pour qu'aucun tiers ne puisse plus les breveter.
La situation
Un scénario, deux issues
Le même moment, selon que le travail a été daté ou non.
Le déclencheur
Votre équipe met au point une méthode d'assemblage qui fait gagner douze pour cent de temps. Elle ne justifie pas un brevet.
Sans certificat
Deux ans plus tard, un concurrent dépose exactement cette solution. Il obtient son titre et vous met en demeure de cesser d'utiliser votre propre méthode. Vous devez prouver une possession personnelle antérieure (votre droit de continuer à utiliser la méthode) avec des documents internes qui n'ont pas de date indépendante.
Avec un certificat
La méthode a été horodatée, puis a fait l'objet d'une publication défensive. Elle est entrée dans l'état de la technique (ce qui est déjà public et ne peut plus être breveté) à une date vérifiable. Le dépôt concurrent peut être contesté sur cette base et votre liberté d'exploitation est documentée.
Votre situation est différente ?
L'adaptation a rencontré un problème. Le scénario type reste affiché. Vous pouvez reformuler votre situation et réessayer.
Scénario adaptéD'après : « »
Texte rédigé automatiquement à titre d'illustration, à partir de la phrase que vous avez saisie. Il décrit une position probatoire (ce que vous pourriez prouver, et comment). Pour une analyse adaptée à votre situation, demandez conseil à un professionnel du droit.
Le besoin
Liberté d'exploitation, coût du brevet, arbitrage stratégique.
Une autre voie que le brevet
Le choix du brevet dépend de son coût, de sa durée et de l'obligation de divulguer l'invention. La publication défensive poursuit un autre but : verrouiller l'état de la technique pour qu'aucun tiers ne puisse breveter la même solution et vous en interdire l'usage.
Préserver votre liberté d'exploitation
Une antériorité datée vous permet de prouver une possession personnelle antérieure, et donc de continuer à exploiter votre solution même si un concurrent dépose un brevet après vous. Elle complète une stratégie de brevet.
Décider plus tard
Horodater d'abord, arbitrer ensuite : la preuve maintient l'antériorité pendant que vous évaluez si le brevet en vaut le coût. Seule l'empreinte est rendue publique. Le contenu reste confidentiel jusqu'à ce que vous choisissiez de le publier.
→Date prouvée sans divulgation immédiate : vous choisissez quand publier
→Publication déclenchée au moment que vous choisissez
→Complémentaire d'une stratégie de dépôt de brevet
→Conservation à vie, vérifiable publiquement
Pour une réponse adaptée à votre cas, parlez-en à un expert : cette page décrit une situation type, la vôtre a ses particularités.
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Décrivez ce que vous voulez protéger et à quel moment : nous ouvrons le cas qui correspond.